Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 6 janvier 2026

DU : 06 Janvier 2026
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :

S.A.S. [7]

C/

Association [Localité 3] [5]




Répertoire Général

N° RG 25/00045 - 
N° Portalis DB26-W-B7J-IRVZ

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Statuant sur un recours à l’encontre de l’ordonnance du 
juge-commissaire en date du 21/10/2025


















TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

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J U G E M E N T

du

SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire :


S.A.S. [7], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDERESSE -


- A -


Association [Localité 3] [5], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS


- DÉFENDERESSE -


En présence de : 
Me [O] [C] (SELARL [6]), Mandataire judiciaire comparant et assisté de Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS
et de Me Gilbert DECLERCQ (SELARL R&D), Administrateur judiciaire représenté par Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS



Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 devant : 

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge


Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier


Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Bénédicte JEANSON





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare la société [7] recevable en son recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire de ce tribunal du 21 octobre 2025 rejetant la demande de relevé de forclusion ;

Maintient ladite décision ;

Condamne la société [7] aux dépens ;

Condamne la société [7] à payer à l’association [4], Me [D], es-qualités et Me [C], es-qualités, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT