N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00837 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFQV
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B], [E], [K] [P] épouse [T] [I]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S], [U] [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jeansy MITATA, Avocat
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Nathalie HERIN, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Christine CORBEL - 92
- Me Jeansy MITATA - 30
- 1 Expédition à L’Espace de Rencontre [Etablissement 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 9 octobre 2025, rectifiée par ordonnance du 13 novembre 2025,
Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 19 octobre 2025 par Mme [B] [P] et le 31 octobre 2025 par M. [S] [T] [I],
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
M. [S], [U] [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (Cameroun),
et de
Mme [B], [E], [K] [P]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Calvados),
mariés à [Localité 3] (Calvados) le [Date mariage 1] 2014,
en application de l’article 233 du code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 9 février 2025,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
DIT que Mme [B] [P] exercera à titre exclusif l’autorité parentale sur l’enfant [G] [T] [I], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 3] (Calvados),
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de sa mère,
DIT que le droit de visite du père s’exercera dans un espace de rencontre,
DÉSIGNE à cet effet les Espaces de rencontre de l’[Etablissement 1], sis [Adresse 3] (téléphone : [XXXXXXXX01] / messagerie : [Courriel 1]),
FIXE la durée de cette mesure à 6 mois à compter de la première rencontre,
DIT que ces rencontres auront lieu 2 fois par mois, selon le calendrier et les horaires prévus par le Centre,
sans possibilité de sortie de l’enfant accompagné du titulaire du droit de visite, sauf autre appréciation des intervenants du Lotus,
à charge pour les deux parents de se conformer au règlement intérieur du service et aux prescriptions de celui-ci pour la mise en place de ce droit,
DIT que le parent visiteur devra prendre contact avec le service dans le mois de la notification d la présente ordonnance faute de quoi il pourra perdre le bénéfice de la mesure,
DIT que pour l’exercice de ce droit de visite au sein de l’espace de rencontre, la mère devra conduire l’enfant à l’espace de rencontre et venir l’y rechercher,
RAPPELLE qu’en cas de difficulté dans la mise en oeuvre de la mesure (événement faisant obstacle à son exécution ou circonstance caractérisant le fait que la mesure ou les modalités de sa mise en oeuvre ci-dessus prévues ne seraient plus en conformité avec la situation de fait ou son évolution), la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en référera immédiatement à la juridiction mandante,
DIT qu’à l’expiration de la mesure et à défaut d’accord, il appartiendra à l’un ou l’autre parent de saisir le juge aux affaires familiales pour voir organiser de façon pérenne les droits de visite et d’hébergement,
MAINTIENT l’interdiction judiciaire de sortie de l’enfant [G] [T] [I], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 3] (Calvados) du territoire français sans l’autorisation des deux parents et DIT que cette mention sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République de Caen,
CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [S] [T] [I] et DÉBOUTE Mme [B] [P] de sa demande de pension alimentaire,
ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives à l’enfant,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [S] [T] [I] et Mme [B] [P] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Kheira HAFSI Nathalie HÉRIN
NOTICE D’INFORMATION
pension alimentaire - contribution aux charges du mariage
prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides
les informations présentées ci-dessous sont sommaires
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;
- le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
- les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)
Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.
Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr
Modalités de révision de la pension alimentaire
- Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).
- Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.
- Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.
- Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Sanctions pénales encourues
délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.