Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 8 janvier 2026

BM/AF


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [I] [P],

assisté de Madame Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition,

JUGEMENT DU : 08/01/2026

N° RG 25/00990 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7GS ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [O] [J] épouse [L] 

CONTRE

M. [X] [L]




Grosses : 2

Me Vanessa BONNARD
Me Domitille FAUVE



Copies : 2

Dossier
ANEF 63







Me Vanessa BONNARD
Me Domitille FAUVE



PARTIES :

Madame [O] [J] épouse [L], 
née le 26 Juillet 1991 à MONTLUCON (03100)
3 Rue Ludovic TRARIEUX
63800 COURNON-D’AUVERGNE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-128 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)


CONTRE


Monsieur [X] [L],
né le 02 Février 1989 à RIOM (63200)
18 bis rue des planchettes
Bât D Appt 31
63000 CLERMONT-FERRAND (63000)

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-3272 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)






EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [X] [L] et Madame [O] [J] ont contracté mariage le 7 mai 2016 devant l’officier d’état civil de Cournon d’Auvergne, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

- [W] [L], le 28 avril 2018 à Clermont-Ferrand,
- [T] [L], le 9 mars 2021 à Clermont-Ferrand, décédée le 10 mai 2021. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Madame [O] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le mineur concerné n’est pas, compte tenu de leur jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 25 février 2025,
- attribué la jouissance du domicile conjugal au mari, à titre onéreux,
- statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle d’[W] en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais de l’enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l’article 237, ce qui paraît être une erreur de plume), avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 25 février 2025,
- la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant, sauf à préciser l’organisation des vacances et à débouter le père de sa demande concernant les trajets pour conduire l’enfant à ses activités du mercredi et sauf à prévoir un droit d’appel téléphonique. Elle accepte que soit ordonnée une mesure de médiation familiale post-sentencielle.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2025, Monsieur [X] [L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 25 février 2025,
- la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant, sauf à prévoir qu’il l’amènera à ses activités du mercredi même lorsque l’enfant résidera chez la mère et sauf à ordonner une médiation familiale post-sentencielle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.





MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. 

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 10 septembre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :


Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 25 février 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : 

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.


Sur les mesures concernant l’enfant : 

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt d’[W] , il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, selon les modalités prévues par l’ordonnance sur mesures provisoires et avec les précisions mentionnées au dispositif, dont la prévision d’un droit d’appel téléphonique au profit des deux parents,
- le partage par moitié entre les parents des frais de l’enfant.

Il n’apparaît pas de l’intérêt de l’enfant de prévoir que le père l’accompagne à ses activités du mercredi les semaines d’accueil chez la mère, alors qu’il n’est pas démontré que cette dernière n’est pas en capacité de conduire l’enfant, elle-même ou par l’intermédiaire de tiers qu’elle désigne, l’intervention du père sur les semaines de la mère étant par ailleurs potentiellement source de confusion.

La médiation familiale post-sentencielle sur laquelle les parties s’accordent sera ordonnée.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 28 mars 2025,

Prononce le divorce des époux [X] [L] et [O] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; 

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 7 mai 2016 à Cournon d’Auvergne (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le 26 juillet 1991 à Montluçon (03),
- l’acte de naissance de l’époux, né le 2 février 1989 à Riom (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 février 2025 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard d’[W] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle d’[W] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire (semaines impaires chez le père, à compter des vendredis pairs) avec remise de l’enfant le vendredi sortie des classes et partage par moitié des vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance sauf pour celles de Noël (qui seront passées chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, la remise de l’enfant se faisant le vendredi sortie des classes puis le samedi à 18 heures puis le dimanche à 18 heures avec ensuite reprise du rythme normal) et d’été (partagées par quarts du 1er juillet au 31 août, chez le père les 1er et 3ème quarts les années impaires et les 2ème et 4ème quarts les années paires), le parent qui doit accueillir l’enfant allant le chercher ;

Déboute Monsieur [X] [L] de sa demande visant à conduire l’enfant à ses activités le mercredi lorsque l’enfant réside chez la mère ;

Dit que lorsque l’enfant résidera une semaine donnée chez l’un des parents, l’autre parent pourra lui téléphoner une fois dans la semaine, le mardi entre 19 et 20 heures à défaut d’autre accord ;

Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; 

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile ...) et que les frais généraux (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge...) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants ...) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Vu l’accord des parties,

Ordonne une médiation familiale après-jugement,

Désigne pour y procéder :

Service de Médiation Familiale de l’Association ANEF 63 
34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND (63)
Accueil téléphonique du mardi au dimanche au 04 43 11 84 04
Mail : mediationfamiliale@anef63.org

Dit que les parties s’acquitteront directement auprès du médiateur du règlement des entretiens de médiation ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.