Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 14]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]
 
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 25/03935 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDL2

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/01/2026





S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE


C/

Monsieur [I] [S]
Madame [G] [Y] épouse [S]


Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

Expédition délivrée le (voir mention) :
à : Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Mme [K] [R] (Salariée) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [Y] épouse [S]
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée






Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :



EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 07 décembre 2018 modifié par avenant du 19 novembre 2018 suite au mariage des locataires, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M. [I] [S] et Mme [G] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 399,17 € outre 82,29 € de provision pour charges.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a également loué à M. [I] [S] et Mme [G] [Y], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 30,00 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 085,64 € au titre des loyers et charges échus mois de septembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner M. [I] [S] et Mme [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 359,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 085,64 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 juillet 2025.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 octobre 2025.

A cette audience, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 917,48 €, au titre des loyers et charges échus au 13 octobre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus.

Cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice pour M. [I] [S], et à l'étude du commissaire de justice pour Mme [G] [Y], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 27 juin 2024.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 17 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 21 octobre 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

- Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 13 octobre 2025, la dette locative de M. [I] [S] et Mme [G] [Y] s’élève à la somme de 4 917,48 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois de septembre 2025 inclus. Il convient de condamner M. [I] [S] et Mme [G] [Y] solidairement au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 20 juin 2024 pour la somme de 2 085,64 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, les contrats en date des 7 décembre 2018 et 24 novembre 2023 unissant les parties stipulent respectivement en leur article E et D qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux pour le logement et un mois après ledit commandement pour l’emplacement de stationnement.

Cependant, compte tenu des termes du commandement de payer et des prétentions de la bailleresse, il y a lieu de considérer que le contrat de location concernant l’emplacement de stationnement est accessoire au bail d’habitation et suit le régime juridique qui lui est applicable.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 20 juin 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires sont réunies le 21 août 2025.

- Sur l’expulsion

L’expulsion de M. [I] [S] et Mme [G] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

M. [I] [S] et Mme [G] [Y] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d'octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée aux montants des loyers et des charges, tel qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [I] [S] et Mme [G] [Y] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [I] [S] et Mme [G] [Y] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [Y] à verser à la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 4 917,48 € (décompte arrêté au 13 octobre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2024 sur la somme de 2 085,64 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;


CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 décembre 2018 modifié par avenant du 19 novembre 2018 entre la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, d'une part, et M. [I] [S] et Mme [G] [Y], d'autre part, concernant le logement situé au appartement [Adresse 4] [Adresse 5] sont réunies à la date du 21 août 2025 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, d'une part, et M. [I] [S] et Mme [G] [Y], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement situé au Box extérieur n°[Adresse 7] sont réunies à la date du 21 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [I] [S] et Mme [G] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [S] et Mme [G] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [I] [S] et Mme [G] [Y] solidairement à verser à la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois d'octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [I] [S] et Mme [G] [Y] in solidum à verser à la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [S] et Mme [G] [Y] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,