Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 5]
 
[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 25/03090 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB2O

Minute : 


JUGEMENT du 09/10/2025





Monsieur [G] [A] [C]
Madame [J] [F] [B]


C/

Monsieur [E] [I]

















Copie exécutoire délivrée le :
à :
* Maître Karl SKOG


Expédition délivrée le :
à :
* Le Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025


Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et du prononcé ;


dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8] - PORTUGAL
représenté par Maître Karl SKOG, Avocat au Barreau de PARIS

Madame [J] [F] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8] - PORTUGAL
représentée par Maître Karl SKOG, Avocat au Barreau de PARIS


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté


Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2023, M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] ont loué à M. [E] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 603,64 € hors charges outre 70,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 609,50 € au titre des loyers et charges arrêtés au 7 juillet 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, M. [G] [D] et Mme [J] [F] [B] ont fait assigner M. [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
Ordonner l'expulsion sans délai du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
Ordonner le transport des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner le locataire à payer la somme de 5 971,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
Condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux matérialisé par la remise des clés ou in procès de reprise,
Condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le locataire aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 juin 2025.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 septembre 2025.

A cette audience, M. [G] [D] et Mme [J] [F] [B], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 051,11 €, au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [E] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2025.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la recevabilité de la demande

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 27 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 9 septembre 2025.

La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

- Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, M. [G] [D] et Mme [J] [F] [B] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 1er septembre 2025, la dette locative de M. [E] [I] s’élève à la somme de 8 051,11 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de septembre 2025 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.


- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le contrat de bail du 13 septembre 2023 unissant les parties stipule en son article VII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 10 janvier 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 21 février 2025.

- Sur l’expulsion

L’expulsion de M. [E] [I] sera ordonnée, en conséquence.

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les bailleurs seront donc déboutés de leur demande de ce chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent, à ce stade, purement hypothétiques.

M. [E] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d'octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [E] [I] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.




-Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [G] [D] et Mme [J] [F] [B] et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [E] [I] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 400,00 € en application de l’article précité.

-Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE M. [E] [I] à verser à M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] la somme de 8 051,11 € (décompte arrêté au 1er septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 septembre 2023 entre M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B], d'une part, et M. [E] [I], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 21 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [E] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [E] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [E] [I] à verser à M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois d'octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE M. [G] [D] et Mme [J] [F] [B] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [E] [I] à verser à M. [G] [A] [C] et Mme [J] [F] [B] une somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;










CONDAMNE M. [E] [I] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,