Tribunal JudiciaireCh3 Cab1 CTX civil
Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 9 octobre 2025
- ECLI
- 698497e7cdc6046d4706a0ac
- Date
- 9 octobre 2025
- Condamnation
- 450 102 €
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle L.111-8 du code des procédures civiles darticle 472 du code de procédure civilearticle L.412-1 du code des procédures civiles darticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile que le juarticle 696 du code de procédure civile dispose qarticle 514 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch3 Cab1 CTX civil
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
698497e7cdc6046d4706a0ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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