Tribunal Judiciaire · Ch2 Cab4 JAF divorce — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN


N° DU RG : N° RG 24/04462 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXS7

NAC : 20J
Ch2 cab4 jaf divorce


JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026


DEMANDEUR : 

Monsieur [W] [K]
né présumé en 1960 à [Localité 8] ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN,



DÉFENDEUR :

Madame [O] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me VANNIER, avocat au barreau de MELUN,



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales


GREFFIER :

Christèle PIOT


DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 novembre 2025.


JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le cinq Janvier deux mil vingt six.



 
1 grosse + 1 expédition par avocat 










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige, 

DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [W] [K]
né présumé en 1960 à [Localité 7] (Algérie)

et de Madame [O] [D]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (Val-De-Marne)

mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 10] (Val-De-Marne), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

RAPPELLE à Madame [O] [D] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, 

CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 juillet 2024 date de la séparation effective des époux, 

CONSTATE que Madame [O] [D] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint, 

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, 



CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [O] [D] aux dépens qu'ils paieront par moitié chacun, 

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.


FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 11], l'an deux mil vingt-six et le cinq janvier, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES