Tribunal Judiciaire · Ch1 Cab3 Référés — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFSM
Minute signée électroniquement



ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026



DEMANDEUR

S.C.I. LOUCOR
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eva CHOURAQUI de la SELEURL EVA CHOURAQUI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS



DÉFENDEUR

Monsieur [H] [R]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

S.A.S. GM CARS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante



FORMATION 

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU


DÉBATS 

A l’audience publique tenue le 14/11/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025 et prorogée au 09 Janvier 2026. 


ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 09 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2024, la SCI Loucor a consenti à M. [R] et à la société GM Cars un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 25 800 euros HT HC, payable mensuellement.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI Loucor a fait délivrer le 14 février 2025 à M. [R] et à la société GM Cars un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 15 140,21 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI Loucor a fait assigner M. [R] et la société GM Cars, par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l’expulsion de M. [R] et la société GM Cars et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, 

- dire que le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les articles L. 433 et suivants et R. 433 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- fixer à la somme de 6 819,85 l’indemnité mensuelle d'occupation due par M. [R] et la société GM Cars à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

- condamner solidairement M. [R] et la société GM Cars au paiement d'une provision de 22 500,97 euros à valoir sur les loyers et charges, avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025 date du commandement,

- dire que le dépôt de garantie d’un montant de 6 450 euros restera acquis à la SCI Loucor,

- condamner solidairement M. [R] et la société GM Cars au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Régulièrement assignés M. [R] et la société GM Cars n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 

 Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui leur a été délivré le 6 août 2025, M. [R] et la société GM Cars ne se sont pas acquittés des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 6 septembre 2025, étant précisé que le dernier commandement visant la clause résolutoire dont se prévaut la demanderesse date du 6 août 2025.

Depuis cette date, M. [R] et la société GM Cars sont donc occupants sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner leur expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision. 

Ils sont, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer majoré de 150 % conformément à l’article 19 du bail d’un montant de 4 091,91 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites que M. [R] et la société GM Cars restent devoir à la SCI Loucor la somme non sérieusement contestable de 25 471,95 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 6 septembre 2025, date de la résiliation.

M. [R] et la société GM Cars seront donc condamnés par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 17 045,09 euros et de l’assignation pour le surplus.

En application des dispositions du bail, le dépôt de garantie de 6 450 euros restera acquis à la bailleresse à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires 

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] et la société GM Cars seront condamnés aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Loucor les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. M. [R] et la société GM Cars seront donc condamnés à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 

Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 6 septembre 2025,

Ordonnons, en conséquence, à M. [R] et à la société GM Cars de libérer les lieux de corps, de biens et de tous occupants de leur chef du local situé [Adresse 3] dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et, disons, qu'à défaut, ils pourront être expulsés au besoin avec le concours de la force publique,

Disons que le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les articles L. 433 et suivants et R. 433 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Fixons à la somme de 4 091,91 euros l’indemnité mensuelle due par M. [R] et la société GM Cars à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs, et les condamnons solidairement à régler cette indemnité à la SCI Loucor,

Condamnons solidairement M. [R] et la société GM Cars à payer à la SCI Loucor une provision de 25 471,95 euros à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 6 septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 17 045,09 euros et de l’assignation pour le surplus,

Disons que dépôt de garantie de 6 450 euros restera acquis à la SCI Loucor,

Condamnons in solidum M. [R] et la société GM Cars à payer à la SCI Loucor la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons in solidum M. [R] et la société GM Cars aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT