Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab3 Surendettement — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 5]
[Localité 9]
☎ : [XXXXXXXX01]



AFFAIRE N° RG 25/00531
N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6ET
Affaire : Monsieur [E] [R]
Madame [S] [R] née [U]












 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 OCTOBRE 2025



Après débats à l’audience du 03 octobre 2025 ;


Président : Aurélie DANJOU, vice - présidente, juge des contentieux de la protection 
 En présence d’[T] [D], auditeur de justice
Greffier : Keyura LEBORGNE
 En présence de Juliette TURLET, greffière en formation interjuridictionnelle

 
PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E] [R]
né le 02/02/1965
[Adresse 2]
[Localité 8]
comparant en personne

Madame [S] [R] née [U]
née le 01/01/1965
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par son époux, Monsieur [E] [R], muni d’un pouvoir 


PARTIES DEFENDERESSES

[15] AMENDES
réf : 4023002220560ME65033AA077029
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 14]
réf : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[11]
réf : 300873381000020257802
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée


***

Attendu que la [12] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 28 janvier 2025, le dossier de Monsieur [E] [R] et de Madame [S] [R] née [U] pour lequel Monsieur [E] [R] et Madame [S] [R] née [U] ont contesté, le14 janvier 2025 , les mesures imposées et élaborées par la Commission le 19 décembre 2024;

Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation a comparu mais a indiqué se désister du recours contre les mesures imposées et élaborées le 19 décembre 2024 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Monsieur [E] [R] et de Madame [S] [R] née [U] ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

CONSTATE que Monsieur [E] [R] et Madame [S] [R] née [U] ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 19 décembre 2024 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Monsieur [E] [R] et de Madame [S] [R] née [U] ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 14], le 03 octobre 2025.


LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE