Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 20 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me SERVANT, Me WOLF 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 25/11916 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWV

N° MINUTE : 




Assignation du :
12 Septembre 2025




JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCELERÉE AU FOND 
rendu le 20 Janvier 2026 
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]– [Localité 1], représenté par son syndic DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, SAS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Caroline SERVANT de l’AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0038


DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1603

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 20 Janvier 2026
Charges de copropriété
 N° RG 25/11916 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWV


DÉBATS

À l’audience du 20 Janvier 2026 tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, a assigné Monsieur [I] [P] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée à l’audience du 20 Janvier 2026.

Monsieur [I] [P] a constitué avocat, ainsi que comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 

Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ; 

Monsieur [I] [P] par déclaration à l’audience a accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

DIS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Fait et jugé à Paris le 20 Janvier 2026.


La Greffière La Présidente