Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026


DOSSIER : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDRY
AFFAIRE : [N] [O] C/ [3]
MINUTE : 26/00006


Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

En présence de Mme [P] [L], greffier stagiaire


PARTIES :


DEMANDEUR

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant



DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

***

Débats tenus à l'audience du : 13 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 13 Janvier 2026

*************
EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier déposé au greffe le 07 Mai 2024, Monsieur [N] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation d’un refus d’attribution de la complémentaire santé solidarité délivré par la [3].

A l’audience du 13 Janvier 2026, Monsieur [N] [O] déclare se désister de l’instance.

A l’audience du 13 Janvier 2026, la [3] indique accepter le désistement.


SUR CE :

Il convient de constater que Monsieur [N] [O] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.

En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Monsieur [N] [O].


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [N] [O] ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Monsieur [N] [O].

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,