Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 6 — 9 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT:
 09 Janvier 2026

RG N° 18/09919 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TBEC / 2ème Ch. Cabinet 6

MINUTE N°

AFFAIRE 
[A] [P] [Y] [E] épouse [I]
C / 
[Z] [H] [Y] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Cindy ZERIK, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Septembre 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [A] [P] [Y] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Marie SAULOT, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 1713 et par Me Anne GEORGEON, avocat plaidant au barreau de PARIS
 



DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [H] [Y] [I]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 719




1 grosse + 1 expédition délivrée le (LRAR) :
- Mme [E]
- M. [I]

1 grosse délivrée le :
Me Jérémy MUGNIER, vestiaire : 719
Me [Y] SAULOT, vestiaire : 1713

[9]



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe :


VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2019 ;

PRONONCE le divorce des époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d’une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 25 avril 2008 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (Rhône) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- [A], [P], [Y] [E], le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (Isère) ;

- [Z], [H], [Y] [I], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (Rhône) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; 

CONDAMNE monsieur [Z] [I] à payer à madame [A] [E] la somme de 7.500 (sept mille cinq cents) euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 16 novembre 2018 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 500 (cinq cents) euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants [M] et [L] [I] à madame [A] [E] ;

CONSTATE que monsieur [Z] [I] est titulaire d'un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de madame [A] [E] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de monsieur [Z] [I] ;

RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;

CONDAMNE monsieur [Z] [I] à payer à madame [A] [E] la somme de 500 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [M] et [L] [I], soit la somme totale de 1.000 (mille) euros ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [M] et [L] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;


DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de monsieur [Z] [I], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
– saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
– autres saisies ;
– paiement direct entre les mains de l'employeur ;
– recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
– à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
– à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

REJETTE la demande de prise en charge par moitié par chacun des parents des frais exceptionnels des enfants formulée par madame [A] [E] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE madame [A] [E] et monsieur [Z] [I] aux entiers dépens, chacun par moitié, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;

CONDAMNE monsieur [Z] [I] à payer à madame [A] [E] la somme de 2.000 (deux mille) euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par la greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[D] [C] [R] [W]