Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 janvier 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Arnaud DUFFOUR
 Maître Morgane VEFOUR


Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 25/06007 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWB

N° MINUTE :
1/2026 







ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
du vendredi 09 janvier 2026
(Article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)


Dans l’affaire:

SCI DES FEUILLANTS
Société Civile Immobilière dont le siège social est situé au [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de AARPI ANDERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0043

à
[G]
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0074

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025

A l’audience de ce jour, la partie défenderesse soulève des contestations sérieuses,
Compte-tenu de l’urgence, elle a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge dufond;

Sur ce:
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe:

Renvoie cette affaire devant le JCP ACR Fond pour l’audience devant se tenir le 24 mars 2026 à 10h30

Disons que la présente décision emporte saisine au fond, et qu’elle vaut convocation des parties;

Ainsi jugé en audience publique le 09 janvier 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-Présidente assistée de Christopher LEPAGE
Le Greffier La Présidente