Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/58490 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5D2

N° : 4

Assignation du :
01 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2026 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. P2C [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Daniel NAHMIAS de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D0100


DEFENDERESSE

S.A.R.L. VA RESTAURANT (V.A. RESTAURANT)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS - #P0145





DÉBATS

A l’audience du 06 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 06 janvier 2026, la S.A.S. P2C [Localité 6] se désiste de son instance.

La S.A.R.L. VA RESTAURANT (V.A. RESTAURANT) accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. P2C [Localité 6] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 06 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN