REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
JUGEMENT N°26/00346 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 23/04340 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BR6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparante
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES [Localité 1]
[Adresse 3] -
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : COULOMB Maryse
L’agent du greffe lors du prononcé : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 17 août 2023, la caisse d’allocations familiales des [Localité 1] (ci-après la CAF des [Localité 1] ou la caisse) a notifié à Madame [S] [M] une pénalité administrative d’un montant de 825 euros au titre d’une fraude, pour non déclaration d’établissement à l’étranger au regard d’une perception dès lors estimée indue de prime d’activité de 2 104,58 € du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Par requête expédiée au greffe le 16 octobre 2023, Madame [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation de la pénalité administrative.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mai 2025.
Madame [M], régulièrement convoquée suite à renvoi ordonné à la demande de son avocat lors de la précédente audience du 27 mars 2025, lequel était avisé par mail de la convocation à la nouvelle audience dont il a accusé de réception par mail du 8 avril 2025, n’est ni présente ni représentée à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
La CAF des [Localité 1], représentée par un inspecteur juridique qui reprend oralement ses écritures, demande au tribunal de :
Confirmer la décision de pénalité financière d’un montant de 825 euros, Rejeter les demandes et prétentions de Madame [M], Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse se prévaut des conclusions du rapport d'enquête effectué par un contrôleur assermenté pour retenir l'existence de fausses déclarations justifiant le prononcé de la pénalité querellée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution du demandeur
Il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale.
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.
En l'espèce, Madame [M] n'était ni comparante ni représentée à l'audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc réputée contradictoire.
Sur la contestation du bien-fondé de la pénalité administrative
Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné notamment :
-l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée,
-l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale […]. Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’article R114-13 du même code dispose également que peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R114-11 les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d’assurance vieillesse ou de prestations servies par les organismes chargés du versement des prestations familiales :
-en fournissant délibérément de fausses déclarations […],
-ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
L’article R114-14 du code de la sécurité sociale précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant notamment compte de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
La cour de cassation a précisé que la bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré (Civ. 2e, 2 juin 2022, no 20-17.440).
En l’espèce, du rapport d’enquête de la caisse il ressort sur la période :
-une reconnaissance de séjour en Suède à compter de novembre 2018 avec un retour allégué mais non justifié en février 2019
- des achats effectués en France uniquement sur une période en février 2019 et trois périodes de quelques jours en aout 2019, octobre 2019 et mars 2020.
-Madame [M] et Monsieur [C] [I] se déclarent en couple et résider en Suède sur les réseaux sociaux.
C’est donc à bon droit que la CAF des [Localité 1] a infligé une pénalité financière à Madame [M].
Cette dernière sera en conséquence déboutée de son recours, et condamnée à verser à la CAF des [Localité 1] la somme de 825 euros au titre de la pénalité qui lui a été notifiée le 17 août 2023.
Il n’y a pas lieu en revanche de confirmer la décision du directeur de la CAF des [Localité 1] en date du 17 août, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la CAF des [Localité 1], qui sera donc déboutée de sa demande fondée sur ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et rendu par mise à disposition au greffe :
- DEBOUTE en conséquence Madame [S] [M] de son recours, à l’encontre de la pénalité financière notifiée le 17 août 2023.
- CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à la CAF des [Localité 1] la somme de 825 euros au titre de la pénalité financière qui lui a été notifiée le 17 août 2023,
- RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions de l’organisme,
- DEBOUTE la CAF des [Localité 1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Madame [S] [M] aux entiers dépens,
RAPPELLE que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
LE GREFFIER LE PRESIDENT