Tribunal Judiciaire · TPRX MORLAIX — 7 octobre 2025

Minute : 25/00125


N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDSE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 07 octobre 2025



DEMANDERESSE:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :

S.A. EDF
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
 
D'UNE PART

DEFENDERESSE :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

G.A.E.C. DE MOGUEROU
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Mme [E] [J]

D'AUTRE PART


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 07 octobre 2025

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.


Attendu que le GAEC de [Adresse 2] a formé opposition le 31/12/2024 à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 22/10/2024 qui lui a été signifiée le 05/12/2024

Que EDF, demandeur à l'action en paiement, a déclaré se désister de sa demande en paiement par courrier d'EOS, mandataire, reçu le 27 mai 2025 


PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable l’opposition du GAEC de [Adresse 2] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22/10/2024;

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur à l'action en paiement;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22/10/2024 est non avenue; 

La greffière Le président