Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 5 janvier 2026

N° 5

N° RG 21/01506 - 
N° Portalis DBYT-W-B7F-EVZI

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[K] [V] [D] [U]
C/
[X] [O] [N] épouse [R]
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2ème chambre civile










Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Maître Gaëtane [L]-TINOT

Me Raphaël BASCOU






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Janvier 2026



DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE



DEMANDEUR :

[K] [V] [D] [U]
né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 11], demeurant Chez M. [A] [B] - [Adresse 2]
Représenté par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES


DEFENDEUR :

[X] [O] [N] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (GUINÉE BISSAU), demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021002011 du 23/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN


LE GREFFIER : Caroline HERRY


DEBATS :

A l'audience non publique du 22 Septembre 2025

JUGEMENT :


Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, au lieu et place du 5 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats, sans avis de prorogation aux avocats 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par M. [K] [Y] et Mme [X] [O] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[K] [Y], né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 10] (35),
 
et de 

[X] [O] [N], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Guinée Bissau),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 mai 2021 ;

DIT que Mme [X] [O] [N] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [K] [Y] et Mme [X] [O] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’accord des parties signé devant le notaire expert, Maître [H] [S], le 12 mai 2025 et valant liquidation de leur régime matrimonial ;

CONDAMNE M. [K] [Y] à titre de prestation compensatoire:

☞ à payer à son épouse la somme en capital de 80 000 euros en une fois, 

☞ à abandonner au profit de son épouse son usufruit sur l’immeuble sis au Portugal [Localité 9] et sur le mobile-home existant sur ce dernier, Mme [X] [O] [N] devenant ainsi propriétaire du terrain et du mobile-home susvisés ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

 
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN