Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 5 janvier 2026

N° 19

N° RG 24/02047 - 
N° Portalis DBYT-W-B7I-FMQX

=============
[P] [T] [V] [R] [W]
C/
[S] [Z] [O] épouse [W]
=============



2ème chambre civile







Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Maître Fathi BENBRAHIM

Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Janvier 2026



DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL



DEMANDEUR :

[P] [T] [V] [R] [W]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2024-00203 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

[S] [Z] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], demeurant Chez Madame [Y] - [Adresse 5]
Représentée par Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR de la SARL ATHENAVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [X] [U]


LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY


DEBATS :

A l'audience non publique du 22 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, au lieu et place du 5 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats, sans avis de prorogation aux avocats 






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux en faisant application du droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;


PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[P] [T] [V] [R] [W], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (44),
 
et de 

[S] [Z] [W], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (Cameroun)
 
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (44) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [P] [W] et de Mme [S] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 juin 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint 

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [P] [W] et Mme [S] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [P] [W] au paiement des dépens ; 


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.



La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN