Tribunal Judiciaire · Chambre civile 1 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1


JUGEMENT DU 07 Octobre 2025


MINUTE N° : 
DOSSIER N° : N° RG 24/01216 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIRI

Nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
 Julia DEPETRIS, Juge 
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mille vingt cinq

Copies exécutoires délivrées le :



à : 

Me ALESSANDRI
Me FILIPPI



Copies certifiées conformes délivrées le :


DEMANDERESSE

CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE “CADEC”, Société Anonyme à conseil d’administration et société financière immatriculée au RCS d’AJACCIo souos le numéro B 321 777 021,
dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 752 866 137, 
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son gérant M. [D] [H] [J], domicilié en cette qualité audit siège, SARL placée en liquidation judiciaire selon jugement du 15 avril 2025, 

représentée par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant




[D] [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de caution de la SARL CORSICASA,

représenté par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[M] [L]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de caution de la SARL CORSICASA,

représenté par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant







 


































Vu l’article 803 du Code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure susvisée,

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état le 07 février 2025,

Attendu qu’à l’audience de plaidoiries du 07 octobre 2025, le demandeur a informé le Tribunal que la SARL CORSICASA INGENIERIE a été placée en liquidation judiciaire, évènement qui interrompt l’instance et qui est survenu avant l’ouverture des débats.

Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture en raison d’une cause grave qui s’est révélée depuis qu’elle a été rendue.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 545 du CPC,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 07 février 2025 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 04 mars 2026 pour appel en cause du liquidateur judiciaire de la SARL CORSICASA INGENIERIE ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,