Tribunal JudiciaireChambre civile 1
Tribunal Judiciaire · Chambre civile 1 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69857220cdc6046d4722267f
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01369 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DD6B Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Bruno FISSELIER, Vice-Président GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile . Date indiquée à l'issue des débats . Copies exécutoires délivrées le : à : Me ROUDIERE Me BALESI DEMANDERESSE [E] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Frederic DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEURS [R] [C], [A], [D] [V], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant S.A.S. GRIMALDI ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre civile 1
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69857220cdc6046d4722267f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA