Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

AMINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 1er juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00292 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DEP4
Nature de l’affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités  
                             0A 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente


GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.



DEMANDERESSE

URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [I],



DÉFENDERESSE

[Adresse 2] DE [Localité 1], dont le siège social est sis Prise en la personne de son représentant légal - [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Charlène VESPERINI,




Débats tenus à l'audience du 30 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.



Le
copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE :


Le 20 octobre 2023, l'URSSAF DE LA CORSE a introduit un recours contre [Adresse 2] DE [Localité 1], en vue d'obtenir le paiement de la somme de11 659,87 euros représentant le montant des cotisations, pénalités et majorations de retard restant dues au titre des années 2015, août 2018, septembre 2019, mai et juin 2020 et décembre 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 décembre 2023et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. Le dossier a été rappelé lors de l'audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu.

L'URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué se désister de son recours.

[Adresse 2] DE [Localité 1], représentée, a accepté le désistement.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


Attendu que l'URSSAF DE LA CORSE se désiste de son recours ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de l'URSSAF DE LA CORSE expressément accepté par [Adresse 2] DE [Localité 1].

L'URSSAF DE LA CORSE, supportera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS


Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.


CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF DE LA CORSE,

CONDAMNE l’URSSAF DE LA CORSE aux dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI