Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

AMINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 1er juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00295 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJDK
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente


GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.



DEMANDEUR

[Y] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Charlène VESPERINI,


DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,





Débats tenus à l'audience du 30 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.



Le
copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE :


Le 24 Septembre 2024, Monsieur [Y] [T] a formé un recours contre la [1] contestant la mise en demeure datée du 19 avril 2024 d'un montant de 7 339,16 euros. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 novembre 2024, renvoyée a plusieurs reprises à la demandes des parties. Le dossier a été rappelé lors de l'audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu.

A l’audience Monsieur [Y] [T], par l’intermédiaire de son conseil a indiqué se désister de son recours.

La [1], dûment représentée, a indiqué accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


Attendu que Monsieur [Y] [T] se désiste de son recours ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [Y] [T] expressément accepté par la [2].

Monsieur [Y] [T], supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS



Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.


CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [T],

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI