Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 3 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 3]

Minute n°

Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

N° RG 25/00607 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMBC 

S.D.C. MARINE DE SANT’AMBROGGIO A [Localité 6]

C/

M. [D] [J]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025



DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires MARINE DE SANT’AMBROGGIO A [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE - [Adresse 5]
représenté par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA



DÉFENDEUR :

M. [D] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU
GREFFIER : Aurore LAINÉ


DÉBATS :

Audience publique du : 10 Juillet 2025 mise en délibéré au 09 Octobre 2025.


DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.


Copie exécutoire délivrée le :
 à :



Copie délivrée le :
 à :






Par acte d’huissier en date du 28 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] à LUMIO représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, a assigné par devant la chambre III dite de proximité du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [D] [J] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2.324,79 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 10 avril 2025, celle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience initiale du 10 juillet 2025, le syndicat de copropriétaires a maintenu l’ensemble de ses demandes et a déposé son dossier.

Pour sa part, le défendeur régulièrement assigné à sa personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement être rendu le 9 octobre 2025 .


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il est constant aux termes de l'article 10 de la loi du 10.07.1965 que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et ces éléments présentent à l'égard de chaque lot; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5."

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de Sant’[Adresse 2] produit notamment les éléments suivants :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14/08 et 26/11/2020, 13/08 et 16/11/2021, 29/07/2022, 04/08/2023, 02/08/2024 et 17/03/2025,
- les appels de provisions ainsi que les relances du syndic,
- la situation de compte de copropriété au 16 décembre 2024,
- la mise en demeure en date du 25 février 2025 par LRAR, revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Au vu des ces éléments, il ressort que le copropriétaire défendeur est bien débiteur de la somme réclamée, soit 2.374,79 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [J] à payer la dite somme.

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le copropriétaire débiteur ne s’est pas manifesté auprès du syndic pour évoquer les difficultés et/ou les raisons emportant le non respect de ses obligations, ce qui a généré une désorganisation de la gestion budgétaire.


En réparation du préjudice ainsi causé, il y a lieu de faire à la demande de dommages et intérêts et de condamner M. [J] au paiement de la somme de 500 €.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

L’équité commande de faire droit à la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code procédure civile et d’allouer la somme de 1.000 euros au syndicat de copropriété.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- CONDAMNE M. [D] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 2.324,79 € au titre des charges et travaux de copropriété à la date du 10 avril 202, 

- DIT que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025,

- CONDAMNE M. [D] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 500 € à titre de dommages et intéêts, 

- CONDAMNE M. [D] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNE M. [D] [J] aux dépens de la présente instance,

- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.


 LE GREFFIER LE PRESIDENT