Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 janvier 2026
- ECLI
- 698596c9cdc6046d4727e3a4
- Date
- 6 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-louis ROUYER Société EGYPTAIR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03587 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH7A N° MINUTE : 14/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 06 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société EGYPTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mai 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06.01.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
698596c9cdc6046d4727e3a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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