Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 janvier 2026
- ECLI
- 698597c0cdc6046d4727f67b
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Joyce PITCHER Société ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04539 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAO N° MINUTE : 18/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 06 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3] - MAROC représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06.01.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
698597c0cdc6046d4727f67b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA