Cour d'Appel · 6ème Chambre — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

6ème Chambre







LYON, le 22 Janvier 2026







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/07043 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HR



Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 16/14866





Monsieur [R] [D] [M] commissaire aux comptes,

Chez VISAS 4 COMMISSARIAT -

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. VISAS 4 COMMISSARIAT représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

Monsieur [N] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

SELARL [C] [L], au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 901 604 736, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de maître [C] [L], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société OXXA, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 22 décembre 2015.

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉS



Nous, Joëlle DOAT, Présidente de la 6ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07043 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HR dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Emmanuelle BAUFUME, conseil des appelants, le 15 janvier 2026, et aux termes desquelles il est demandé :



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, 

vu l'appel interjeté le 4 septembre 2024 contre l'ordonnance du 25 juin 2024 du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Lyon, 

 

PRENDRE ACTE de ce que monsieur [R] [M] et à la société Visas 4 Commissariat se désistent de leur appel à l'encontre de l'ordonnance du 25 juin 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Lyon, 

 

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.





Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté et est parfait, M. [J] n'ayant pas constitué avocat et la SELARL [C] [L] ayant conclu au fond sans effectuer d'appel ou de demande incidents ;



Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ;



Que toutefois à défaut de preuve d'accord entre les parties sur ce point, il y a de condamner les appelants aux frais et dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [R] [D] [M], commissaire aux comptes, et de la SARL VISAS 4 COMMISSARIAT à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 Juin 2024 sous le N° RG 16/14866 ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons les appelants aux frais et dépens de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du code de procédure civile.









LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE