Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6985d83ecdc6046d472e57f8
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Gwenaëlle PHIIPPE et Me Maja ROCCO ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/09143 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQO N° MINUTE : Assignation du : 12 juillet 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. LORICILE 27 chemin de la Marchaudière 91250 Saintry-sur-Seine représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1273 DEFENDERESSE Société EUROPEAN HOMES 62 10-12 place Vendôme 75001 PARIS représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société LORICILE par voie électronique le 14 novembre 2025 ; Vu les conclusions signifiées par la société EUROPEAN HOMES 62 par voie électronique le 07 janvier 2026 ; Il sera constaté que la société LORICILE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES 62. Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société LORICILE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES 62 ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ; Faite et rendue à Paris le 12 janvier 2026 Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
6985d83ecdc6046d472e57f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA