Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 19/00324 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4AX 

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Madame [D] [U] née [P] 
C/ 
S.A.S. SOCIETE DUMONA


DEMANDEUR

Madame [D] [U] née [P]
née le 26 Mars 1974 à LILLEBONNE (76170), demeurant 50, rue de la République - 76490 CAUDEBEC-EN-CAUX
représentée par Maître Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant,
non comparante


DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE DUMONA, dont le siège social est sis 105, La Grande Voie - 76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE
représentée par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
non comparante


DEFENDERESSE

CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe 
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 
non comparante, dispensée de comparaître


*
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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :

*** 

Vu la requête présentée le 04 Janvier 2019 par Madame [D] [U] née [P], en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à l’accident du travail dont elle fût victime le 26 Avril 2016,

Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle Madame [U] a indiqué se désister de l’instance et de l’action en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties,

Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle la Société DUMONA accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U] née [P], accepté par la Société DUMONA ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Madame [D] [U] née [P] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état