Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 24/00803 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVQK 

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE 
C/ 
CPAM DE L’EURE


DEMANDERESSE

Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, dont le siège social est sis 5 rue lavoisier - 76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparant



DEFENDERESSE

CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis 1 bis Saint Taurin - 27030 EVREUX CEDEX
non comparante



*
* * *
*

l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :



Vu la requête présentée le 10 Septembre 2024 par la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Eure confirmant l’opposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à Madame [H] [Y] suite à son accident du travail du 30 Décembre 2021, 

Vu la lettre en date du 02 Juillet 2025 par laquelle la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE a indiqué se désister de l’instance,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement d’instance de la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état