Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4UP 

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Monsieur [I] [Y] es qualité de représentant légal de l’enfant mineur [T] [Y], née le 10/09/2015.
Madame [T] [Y] mineur dont le représentant légal est M. [I] [Y].
Monsieur [G] [Y]
Monsieur [N] [Y]
Monsieur [V] [Y] 
C/ 
Société GRENOBLE LOGISTIQUE DISTRIBUTION
CPAM DE L’ISÈRE

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Y] es qualité de représentant légal de l’enfant mineur [T] [Y], née le 10/09/2015.
né le 05 Septembre 1986 à , demeurant 643 Chemin de la Digue - 38450 VIF

Madame [T] [Y] mineur dont le représentant légal est M. [I] [Y].
née le 10 Septembre 2015 à , demeurant 643 Chemin de la Digue - 38450 VIF

Monsieur [G] [Y]
né le 09 Octobre 1991 à , demeurant 06 rue des Essarts Egsol - 38610 GIERES

Monsieur [N] [Y]
né le 27 Juin 1995 à , demeurant 60 route du Rivet - 38330 ST ISMIER

Monsieur [V] [Y]
né le 03 Mars 2022 à , demeurant 788 route de Chambéry - 38330 ST ISMIER

représentés par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
non comparants

DEFENDERESSES

Société GRENOBLE LOGISTIQUE DISTRIBUTION, dont le siège social est sis ZI de la plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC
représentée par Maître Vincent REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE
non comparante


CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2 rue des Alliés - 38045 GRENOBLE
non comparante


*
* * *
*

l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :

***

Vu la requête présentée le 24 Janvier 2025 par les consorts [Y] en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre de l’accident du travail survenu le 14 Mars 2019 ayant entraîné le décès de leur père, Monsieur [D] [Y],

Vu le courriel en date du 15 Septembre 2025 par lequel le conseil des consorts [Y] a indiqué se désister de sa demande, ayant constaté l’incompétence du tribunal judiciaire saisi, 

Vu le courriel en date du 06 Octobre 2025 par lequel la CPAM de l’Isère accepte ce désistement,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement des consorts [Y], accepté par la CPAM de l’Isère ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne les consorts [Y] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état