Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IF 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
URSSAF DE NORMANDIE 
C/ 
S.A.R.L. ROYAL CUIR


DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [X] [N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier 


DEFENDERESSE

S.A.R.L. ROYAL CUIR, dont le siège social est sis 79 RUE SAINT NICOLAS - 76000 ROUEN
non comparante



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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :



Vu l’opposition formée par la SARL ROYAL CUIR le 14 Février 2025 à la contrainte délivrée le 10 Décembre 2024 par l’URSSAF DE NORMANDIE et signifiée le 03 Février 2025 pour un montant de 1529,51 euros pour retard ou absence de versement sur les années 2022 à 2024,

Vu le désistement d’instance formulé à l’audience par l’URSSAF DE NORMANDIE en raison d’un vice de forme,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état