Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00185 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6P4 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
URSSAF DE NORMANDIE 
C/ 
Madame [Z] [U]


DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [H] [B], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier 


DEFENDERESSE

Madame [Z] [U]
née le 11 Août 1975 à MONT SAINT AIGNAN (76130), demeurant 13 cité Bellevue - 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES
non comparante




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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu lesparties à l’audience du 07 Octobre 2025 :


Vu l’opposition formée par Madame [Z] [U] le 21 Février 2025 à la contrainte délivrée le 05 Février 2025 par l’URSSAF DE NORMANDIE pour un montant de 660 euros relatif à la régularisation 2023, signifiée le 07 Février 2025,

Vu le désistement d’instance et d’action formulée à l’audience de ce jour par l’URSSAF DE NORMANDIE, le paiement de la contrainte ayant été régularisé,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état