Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 13]

1ère Chambre A

N° RG 22/03128 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTM5
NAC : 54G

CCC délivrées le : 

ORDONNANCE


Ordonnance rendue le vingt trois Avril deux mil vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, assisté de Eloïse FIGUIGUI, Greffier dans l'instance N° RG 22/03128 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTM5 ;

ENTRE :

SCCV [Localité 13] [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS plaidant


DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [X]-N’THEPE ET ASSOCIES
RCS DE [Localité 16] 441 680 576, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Es qualité d’assureur de la SARL Beckman N’Thepe, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

venant aux droits de la SNC LAVALIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ATELIERS DE BEAUCE,dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillant

S.A.S.U. BC.N, venant aux droits de la SASU BATEG, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS plaidant


S.A.S. TICHITRCS DE [Localité 12] FERRAND 349 560 177, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE RCS DE PONTOISE 433 672 276, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. EUROGYPSE RCS D’[Localité 13] 410 288 476, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de la société LES PARQUETEURS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance SMABTP ,En sa qualité d’assureur des sociétés TICHIT et EUROGYPSE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, En sa qualité d’assureur de la société ATELIERS DE BEAUCE, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES plaidant, Me Françoise TAUVEL, avocat au barreau d’ESSONNE postulant


DEFENDERESSES

EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties et à notre ordonnance du 29 septembre 2023 querellée.
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de sursis à statuer afférent à l’appel en cours devant la cour d’appel de [Localité 16].
L’incident a été plaidé le 14 mars 2024 et mis en délibéré au 23 avril 2024. 
Les autres parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que, nonobstant les itératives, regrettables et peu professionnelles erreurs matérielles créditant une SCCV TERRA CIEL d’un appel d’une ordonnance du 12 juillet ou du 29 novembre 2023, il échet de faire droit à la demanderesse à l’incident dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,

ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’à la décision définitive sur l’appel de notre ordonnance de [Localité 15] du 29 septembre 2023,

RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la décision définitive, à l’initiative de la plus diligente des parties, 

ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, 

REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires
, 
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,



Fait à [Localité 13], le 23 Avril 2024


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT