Tribunal Judiciaire · Cabinet 1 - 2ème chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

28A
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 23/01318 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EUJQ
LP/ LC
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 


DEMANDEUR :

Madame [H] [T]
de nationalité FRANCO-BELGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (EGYPTE)

comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [C]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] ([Localité 7])

comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES


FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, 

Christelle LAUGERE, Greffier


DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 13 Mai 2025, 
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025,


JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.



CE : la SCP GERIGNY & ASSOCIES - la SCP ROUAUD & ASSOCIES

copie : Dossier










[Motifs de la décision occultés] 
 
 
[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,



ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre [H] [K] [W] [T] et [Y] [C],

DÉSIGNE pour procéder à ces opérations Maître [E] [G], notaire associé à [Localité 11],

COMMET Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son délégataire désigné par l’ordonnance de roulement aux fins de surveiller lesdites opérations, 

FIXE à la somme de 36 000 € le montant dû par Monsieur [C] à l’indivision au titre des coupes de bois,

DIT que Monsieur [C] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier situé [Adresse 13] du 13 juillet 2018 au 1er septembre 2021, 

DIT qu’il reviendra au notaire désigné de chiffrer le montant de ladite indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [C] à payer à Madame [T] la somme de 33 507.56 € au titre des sommes dues à la suite de la liquidation de la S.C.E.A. [9] [Adresse 12],

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, 

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.


Le greffier le juge aux affaires familiales