Tribunal Judiciaire · Cabinet 1 - 2ème chambre — 1 juillet 2025

N° Minute 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBXE-W-B7I-EY6C
LP / LC
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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 


DEMANDEUR :
Madame [Z] [F] épouse [T]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002033 du 27/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

comparant et plaidant parla SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :
Monsieur [E], [G] [T]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9]

n’ayant pas constitué avocat


FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, 

Christelle LAUGERE, Greffier


DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 13 Mai 2025, 
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025,


JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.



CE: la SCP ROUAUD & ASSOCIES

copie : Dossier



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 







PAR CES MOTIFS :


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,


Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 25 juin 2024, 


PRONONCE le divorce des époux [Z] [F] et [E], [G] [T] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 2 décembre 2017 à [Localité 8] (Cher) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [Z] [F], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Cher), 
- [E], [G] [T], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (Cher),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que Madame [F] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE que l’enfant [Y] est indépendante,

DÉBOUTE Madame [F] du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge




Christelle Laugère Lœtitia Pierret