N° RG 23/01371 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EUDD
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
50D
S.C.I. JFO
C/
[L] [O]
[I] [R]
DEMANDERESSE :
S.C.I. JFO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]
Comparant et plaidant par Me Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 3]
Comparant et plaidant par la SCP GALLON - MAURY, avocats au barreau de NEVERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [M] [X], vice-présidente, magistrat rédacteur
Assesseurs : [J] [S] et [H] [A]
Greffière lors des débats : [Z] [N]
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, présidée par Mme [X] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition des parties au greffe le 08 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [U] [F], Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique en date du 24 mai 2019, Monsieur [L] [O] a vendu à la SCI J.F.O un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1], au prix de 235 000 euros, comprenant un pavillon en bois, un bâtiment et un terrain d’une surface de 1 ha 40 a 74 ca.
Par acte délivré le 8 janvier 2021, la SCI J.F.O, invoquant la présence de capricornes des maisons dans le pavillon en bois, a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le président du tribunal judiciaire de BOURGES statuant en référés afin de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [E] [P] pour y procéder. Suite à l’assignation délivrée par Monsieur [L] [O] à l’égard de Monsieur [I] [R], exerçant sous l’enseigne CHALETS SYMA-SYMA et vendeur du bois litigieux, le juge des référés a étendu la mission de l’expert à la présence de Monsieur [I] [R] par ordonnance du 23 décembre 2021.
Monsieur [E] [P] a établi son rapport d’expertise le 13 novembre 2022, au contradictoire de toutes les parties à la cause.
Par actes délivrés les 26 et 31 mai 2023, la SCI J.F.O a fait assigner Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] devant le tribunal judiciaire de BOURGES, aux fins de les voir condamner au paiement des frais de réfection de l’immeuble et d’indemnisation de son préjudice.
La clôture est intervenue le 3 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, la SCI J.F.O demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Déclarer recevable le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [E] [P] en date du 13 novembre 2022 ; Condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] à lui payer, les sommes suivantes : ◦ 40 000 euros au titre des travaux préparatoires,
◦ 16 714 euros au titre des travaux curatifs,
◦ 58 203 euros au titre des travaux de remise en état,
◦ 5000 euros au titre des frais de maîtrise d’œuvre,
avec indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, publié à la date du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
◦ 2160 euros au titre de l’hébergement provisoire ;
◦ 3600 euros au titre des frais de déménagement et de réaménagement ;
Débouter Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] de leurs demandes ;Condamner Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] solidairement à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [L] [O] demande au tribunal, à titre principal, le rejet de l’intégralité des demandes de la SCI J.F.O et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de condamner Monsieur [I] [R] à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, Monsieur [I] [R] demande au tribunal de :
Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire du 13 novembre 2022, déposé par Monsieur [E] [P] ;Débouter la SCI J.F.O de ses demandes ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ;Condamner la SCI J.F.O à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
I/ Sur l’exception de nullité du rapport d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».
L’exception de procédure s’entend, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile, comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Il est constant que si la demande de nullité de l’expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du Code de procédure civile, elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même Code. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Conformément aux articles 14 et 16 du code de procédure civile, les opérations d'expertise doivent être menées contradictoirement, aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion et de ses résultats. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
L'article 237 du code de procédure civile retient également que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
En application de l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et,
lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
A l’appui de sa prétention tenant au prononcé de la nullité du rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [I] [R] fait valoir, au visa des articles 232 et suivants du code de procédure civile, que Monsieur [E] [P] n’a pas respecté le principe du contradictoire alors même qu’il lui avait signalé cette difficulté dès le dépôt de son pré-rapport. Monsieur [I] [R] souligne que l’expert judiciaire a sollicité l’avis bénévole d’un ancien entomologiste universitaire sur la base de photographies et qu’il a retranscrit ses dires sans annexer leurs échanges à son rapport. Il ajoute que l’expert n’a d’ailleurs pas pris en compte l’avis écrit du Docteur [C], alors que l’identification précise des coléoptères est un élément important sur les responsabilités susceptibles d’être encourues.
En réponse au moyen de défense opposé par Monsieur [I] [R], la SCI J.F.O expose que Monsieur [E] [P] a pris attache avec Monsieur [T] en qualité de sachant comme l’autorise l’article 242 du code de procédure civile, sans qu’aucune des parties ne s’y oppose.
Monsieur [L] [O] indique que l’expert a visé les documents et correspondances auxquels dans son rapport, procédant ainsi à un travail complet. Il allègue ainsi que le rapport d’expertise impute la responsabilité de l’infestation du bois à Monsieur [I] [R], ce dernier ne pouvant alors contredire les conclusions du rapport par des avis de techniciens étrangers à la procédure.
En l’espèce, l’expert [E] [P] a répondu aux dires de Monsieur [I] [R] conformément à l’article 276 du code de procédure civile et a précisé qu’il avait pris conseil auprès de Monsieur [D] [T], ancien entomologiste et ingénieur de recherche de l’université de [Localité 2] par courriel en faisant figurer la date des échanges. Il a, par ailleurs, précisé que Monsieur [D] [T] avait identifié les insectes à partir de photographies jointes à sa note de synthèse de la deuxième réunion, diffusée via OPALEXE le 13 avril 2022. Il a ajouté, que compte tenu du coût très élevé de la mission de sapiteur, il ne s’est pas adjoint ce technicien.
La communication de l’expert apparaît conforme aux textes.
Aucune des parties n’a transmis d’observation à ce propos.
Il a par ailleurs répondu aux dires de Monsieur [I] [R] de façon détaillée.
En conséquence, il n’est pas établi que le principe du contradictoire ait été méconnu.
En tout état de cause, l’expert judiciaire précise que l’identification des insectes n’est pas l’objet du désordre allégué puisque l’arrêté du 27 juin 2006 ne distingue pas le traitement de protection en fonction des espèces d’insecte xylophage.
L’exception de nullité du rapport d’expertise judiciaire ne peut qu’être rejetée.
* Sur la garantie décennale
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute commise par le constructeur et dont celui-ci ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère aux travaux qu'il a réalisés.
L'article 1792-1 du code civil complète : " Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ".
Selon l'article 1792-4-1 du Code civil, la garantie visée par l'article 1792 peut être invoquée dans les dix ans à compter de la réception des travaux. Seuls les désordres non-apparents au jour de la réception sont couverts par la garantie de l'article 1792 du Code civil. Dans la situation d’un constructeur, vendeur non professionnel, en l’absence de réception des travaux, le point de départ du délai décennal court au jour de l’achèvement des travaux.
Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts au titre des travaux, se fondant sur l’article 1792 du code civil, la SCI J.F.O soutient que la responsabilité de Monsieur [L] [O] est engagée au titre de la garantie décennale. Elle allègue qu’il n’est pas nécessaire de justifier de la qualité de professionnel du vendeur mais précise que Monsieur [L] [O] en tant que constructeur de la maison en bois avait l’obligation d’utiliser des matériaux conformes aux articles L112-17 et R 112-2 du code de la construction et de l’habitation et à l’arrêté du 27 juin 2006 sur la garantie de traitement contre les insectes xylophages de dix ans mais également que Monsieur [L] [O] a été associé de l’EURL BONNE HEURE dont l’objet social concerne également des activités de bâtiment.
La SCI J.F.O fait valoir que l’expert judiciaire a constaté les attaques d’insectes xylophages dans des rondins de bois de la maison et qu’en l’absence de traitement curatif, l’impropriété à destination de l’immeuble sera effective. Elle explique que les rondins de bois ont été livrés en juillet 2014 et que les galeries sont apparues début 2020, alors que les éléments participant à la solidité de l’ouvrage doivent résister au moins dix ans.
A l’appui de sa demande principale tendant au rejet des demandes formulées par la SCI J.F.O, et au visa de l’article 1792 du code civil, Monsieur [L] [O] souligne que l’expertise judiciaire écarte sa responsabilité, dans la mesure où l’imputabilité des désordres est affectée à Monsieur [I] [R], fournisseur du bois de construction qui n’a pas respecté la législation en vigueur en matière de traitement du bois. Il explique que le traitement curatif va écarter l’impropriété à destination de l’immeuble, de sorte que la garantie constructeur ne pourra être retenue. Qu’à défaut, sa responsabilité ne pourra être engagée puisqu’il n’existe pas de lien de causalité entre le dommage et le constructeur, ayant été mis hors de cause quant à la survenue du dommage. En outre, s’il ne conteste pas avoir la qualité de constructeur, il argue ne pas être professionnel, l’activité de ses différentes sociétés étant étrangère au bâtiment et précise avoir fait appel à Monsieur [I] [R] qui garantissait la livraison de bois traité. A titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, il sollicite la condamnation de Monsieur [I] [R] à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre en application des articles 331 et suivants du code civil.
Contrairement à ce que prétend le vendeur, la garantie décennale est étendue au vendeur non professionnel d'un immeuble, s'il a construit pour son compte personnel, tout ou partie de l’immeuble et en l'espèce, Monsieur [L] [O] a lui-même construit la maison en bois, il
doit donc être considéré comme constructeur et relève des dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil.
Le point de départ du délai décennal court au jour de l’achèvement des travaux.
La livraison des rondins de bois s’est opérée le 1er juillet 2014 et la vente le 24 mai 2019.
Les désordres ont été constatés dès la prise de possession du bien selon la SCI J.F.O comme cela résulte notamment du rapport de Monsieur [Y] déposé le 29 octobre 2020.
Le délai d’épreuve n’est donc pas écoulé lorsque l’action en référé expertise est introduite.
L’expert judiciaire a pu constater au cours de la première réunion du 17 juin 2021, que les murs présentaient des trous en surface des rondins, des galeries tangentielles et longitudinales et de la sciure caractéristiques de larves d’insectes xylophages. Au cours de la seconde réunion du 8 avril 2022, l’expert a relevé le caractère évolutif de l’infestation des larves, par la présence d’autres trous.
Si l’impropriété à destination de l’immeuble n’est pas démontrée au jour du dépôt du rapport, la certitude du caractère évolutif l’est puisque l’expert est affirmatif sur le fait qu’en l’absence de traitement curatif, l’immeuble deviendra impropre à sa destination, à très court terme. En effet, il préconise que les travaux de réfection soient engagés le plus tôt possible pour éviter l’évolution importante de l’infestation des capricornes des maisons.
Il faut donc considérer que les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage le rendent dès à présent impropre à sa destination.
Ainsi, la responsabilité de Monsieur [O] sera engagée sur le fondement de la responsabilité décennale.
* Sur les demandes formées par la SCI JFO à l’encontre de Monsieur [I] [R]
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
L’article R112-2 du code de la construction et de l’habitation, dans son application à la date du contrat, précise que les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages. A cet effet doivent être mis en œuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés. Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
L’article 3 de l’arrêté d’application du 27 juin 2006 indique :
« Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des autres insectes xylophages est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité. Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel et d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les départements d'outre-mer. »
La SCI J.F.O sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de Monsieur [R] solidairement avec Monsieur [L] [O] dès lors que le bois, livré en juillet 2014, n’a pas résisté aux attaques d’insectes xylophages.
Pour établir la faute de Monsieur [I] [R], elle s’appuie sur la note technique de Monsieur [W] [B], le rapport d’expertise judiciaire et le rapport d’expertise amiable afin d’affirmer que le bois doit résister aux attaques d’insectes xylophages pendant au moins dix ans et qu’en l’espèce, le bois devait être traité avant livraison, outre le fait que compte tenu des durées de développement des larves, les désordres existaient avant la vente. Ainsi, elle prétend que du fait de l’infestation de capricornes rendant l’immeuble impropre à sa destination, le préjudice de la SCI J.FO, ainsi que le lien de causalité sont démontrés.
Monsieur [I] [R] conclut au débouté de cette demande. Il prétend qu’on ignore si le bois a été infesté avant sa livraison le1er juillet 2014. Il ajoute que la construction en rondins de bois relève du deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2006 pris en application des articles R112-2 à R112-4 du code de la construction et de l’habitation, s’agissant de rondins de bois apparents et qu’à ce titre, il n’avait pas l’obligation de les traiter préalablement. Au surplus, il s’appuie sur deux rapports d’experts, ceux du Docteur [G] [C] et de Monsieur [V] pour soutenir que le procédé de séchage du bois écorcé ne laisse aucune chance de survie à un insecte xylophage.
En l’espèce, le bois utilisé pour la construction de l’immeuble a été livré le 1er juillet 2024 par Monsieur [I] [R] à Monsieur [L] [O].
L’infestation d’insectes a été découverte par la SCI J.F.O rapidement après la vente du 24 mai 2019 et constatée par rapport d’expertise dès le 29 octobre 2020.
L’expert judiciaire et Monsieur [W] [B], entomologiste et spécialiste en pathologie des bois rappellent que selon la législation, peu importe que le bois soit traité par des produits de préservation ou non, il doit résister aux attaques d’insectes xylophages pendant au moins dix ans, s’agissant d’éléments principaux de structure de la maison ne permettant pas un remplacement aisé des pièces attaquées.
En l’espèce, compte tenu de la durée du cycle de vie des insectes, et des conclusions d’expertise qui date la ponte des œufs avant 2015, il apparaît donc que Monsieur [I] [R] a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle qui a concouru à l’entier dommage.
La demande de condamnation solidaire formée par la SCI JFO est donc justifiée. Elle sera accueillie.
*Sur l’indemnisation
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la SCI J.F.O s’appuie sur les sommes retenues par l’expert pour chiffrer les travaux, les frais de maîtrise d’œuvre, d’hébergement provisoire, de déménagement et de réaménagement, en fournissant au surplus trois devis.
◦ Au titre des travaux préparatoires
Sur la base de deux devis présentés à l’expert de 55 843 euros et de 45 015 euros, l’expert indique qu’une prestation d’aéro-gommage d’un montant de 40 000 euros est suffisante.
Le montant de l’indemnisation sera donc arrêté à la somme de 40.000 euros augmentée d’une indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
◦ Au titre des travaux curatifs
Sur la base de deux devis présentés à l’expert de 24 987 euros et de 16 714 euros, l’expert retient un traitement curatif par application de produit biocide, sans cryogommage.
Le montant de l’indemnisation sera donc arrêté à la somme de16 714 euros au titre des travaux curatifs assorti de l’indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
◦ Au titre des travaux de remise en état
Un seul devis a été présenté par la SCI J.F.O, l’expert précise qu’une consultation plus large d’entreprises aurait permis de réduire le coût de la réfection.
Aucune autre partie n’a justifié d’autres devis.
Le montant de l’indemnisation sera donc arrêté à la somme de 58 203 euros avec indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
◦ Au titre des frais de maîtrise d’œuvre
L’expert judiciaire chiffre ce préjudice à la somme de 5000 euros.
Il sera validé par le tribunal et assorti d’une indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
◦ Au titre de l’hébergement provisoire
En considérant six semaines de location d’une maison meublée, sur la base d’un devis d’un hôtel, l’expert chiffre ce préjudice à 2160 euros.
Ce montant sera retenu par le tribunal.
◦ Au titre des frais de déménagement et de réaménagement
L’expert chiffre ces préjudices à la somme de 3600 euros. En l’absence d’autres devis, ce montant sera retenu.
En conséquence, au vu de ce qui précède, Monsieur [I] [R] et Monsieur [L] [O] sont condamnés solidairement à payer à la SCI J.F.O les sommes suivantes :
- 40 000 euros au titre des travaux préparatoires,
-16 714 euros au titre des travaux curatifs, 5
- 58 203 euros au titre des travaux de remise en état,
- 5 000 euros au titre des frais de maîtrise d’œuvre,
Le tout avec indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
2 160 euros au titre de l’hébergement provisoire, 3 600 euros au titre des frais de déménagement et de réaménagement.
* Sur la demande de garantie de Monsieur [O] à l’encontre de Monsieur [R]
Attendu qu’au vu de ce qui précède et de la faute commise par Monsieur [R] dans le traitement du bois, il convient de le condamner à garantir Monsieur [O] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre y compris les dépens et l’article 700 ;
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [I] [R] et Monsieur [L] [O] sont les parties perdantes au procès.
En conséquence, Monsieur [I] [R] et Monsieur [L] [O] sont condamnés solidairement à supporter les dépens de l’instance dont le coût de l’expertise judiciaire.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence, Monsieur [I] [R] et Monsieur [L] [O], parties condamnées aux dépens seront condamnées solidairement à payer à la SCI J.F.O une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 euros. Elles seront par ailleurs déboutées de leur propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’exception de nullité soulevée par Monsieur [I] [R] ;
Condamne solidairement Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] à payer à la SCI J.F.O, les sommes suivantes :
- 40 000 euros au titre des travaux préparatoires,
-16 714 euros au titre des travaux curatifs, 5
- 58 203 euros au titre des travaux de remise en état,
- 5 000 euros au titre des frais de maîtrise d’œuvre,
Le tout avec indexation sur l’indice BT01, indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d’expertise et celui publié à la date du paiement.
2 160 euros au titre de l’hébergement provisoire, 3 600 euros au titre des frais de déménagement et de réaménagement ;
Condamne Monsieur [R] à garantir Monsieur [O] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre y compris les dépens et l’article 700 ;
Condamne solidairement Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] aux dépens y compris les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne solidairement Monsieur [L] [O] et Monsieur [I] [R] à payer à la SCI J.F.O la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le greffière, La Présidente,
[U] [F] [M] [X]