Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 1 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés] 





[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 12 août 2024,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,

Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formée par Monsieur [C] [J] ;

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ;

Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et de toutes ses demandes subséquentes ;




Condamne Monsieur [C] [J] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnnelle.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales