Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 1 juillet 2025

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 01 Juillet 2025

N° RG 24/03956 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWRC
N° : 25/963

DEMANDERESSE :

Madame [H] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37), 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
non comparante représentée par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Sandrine CARIOU, avocat au barreau de BLOIS


DEFENDEUR :

GROSSES ET EXPEDITIONS : 
Mme [H] [R] 
M. [L] [F] 

EXTRAIT EXECUTOIRE ARIPA 

EXPEDITION Me Christian QUINET 
EXPEDITION Me Florent RENARD 

COPIE DOSSIER
Monsieur [L] [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (37), 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparant représenté par Me Florent RENARD, avocat au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me Anne DURAND, avocat au barreau de BLOIS


DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 06 Mai 2025, affaire mise en délibéré au 17 juin 2025 et prorogée au 1er juillet 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assisté de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christine DABANSENS, Vice-Présidente, avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présente lors du prononcé.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 26 décembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [H] [R] et de Monsieur [L] [F] et aux conséquences de celui-ci tant pour les enfants qu’entre les époux ;

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37),
et de
- Monsieur [L] [D] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (37),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;
 
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;


Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2020;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; 

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant mineure : 
- [J] [F] née le [Date naissance 3] 2013 ;
 
Rappelle que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment:

- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; 

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parents, le père recevra son enfant selon les modalités suivantes :
- hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
- la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) ;

Dit que l’enfant sera pris et ramené à l’école ou à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d’avoir prévenu l’autre parent ou si l’autre parent accepte qu’il en soit autrement ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;

Précise qu’au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période;

Rappelle qu’en application de l’article 227-6 du Code pénal, le parent chez qui réside habituellement l’enfant doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et l’hébergement ;

Fixe à TROIS CENTS EUROS (300 euros) par mois la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant mineure [J] [F], payable d’avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat au domicile de la mère et, en tant que de besoin, condamne Monsieur [L] [F] au paiement de cette somme, outre la prise en charge par moitié des frais de santé non remboursés, des frais scolaires et des activités extra-scolaires, après accord préalable et sur présentation des justificatifs par Madame [H] [R] ; 

Dit que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages révisable à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2026 selon la formule suivante :

Nouvelle contribution :
 contribution fixée par la décision x A
 B
dans laquelle A est l’indice connu au jour de la réévaluation et B l’indice connu au jour du jugement ;

Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer et qu’elle sera arrondie à l’euro supérieur ;

Précise qu’après la majorité de l'enfant, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études, le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que l’enfant est à sa charge sans pouvoir effectivement subvenir à ses besoins, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation du jeune ne justifiant plus le versement d’une contribution ;
 
Indique que, pour tout renseignement sur les indices publiés, il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site Internet de l’Administration Française à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; 

Prévoit que le versement de la contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en vertu de l’article 373-2-2 du Code civil ;

Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ;
 
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives à l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales