Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 7 octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 21 février 2024,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2024,

Vu l’ordonnance de radiation du 2 juillet 2024,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [W] [P] [U] [S] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (LOIR-ET-CHER),
et de
- Monsieur [L] [Y] [N] [H] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (MAROC),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (LOIR-ET-CHER);

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 février 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [W] [S] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Condamne Madame [W] [S] aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales