Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 7 octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 2 juin 2025,

Déclare irrecevables les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage signées par Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] et leurs avocats ;

Déboute en conséquence Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ; 

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales