Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 7 octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 26 mars 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 juin 2025,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [E] [S] [O] [G] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (72),
et de
- Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 novembre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;


Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; 

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs : 
- [H] [Z] né le [Date naissance 4] 2008,
- [W] [Z] né le [Date naissance 1] 2012 ; 
 
Rappelle que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence des enfants communs mineurs en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi 18 heures au vendredi suivant même heure, 

- les semaines paires chez la mère, 
- les semaines impaires chez le père, 

cette alternance étant maintenue pendant les vacances de [Localité 8], Février et Pâques ;

Instaure, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël, une alternance chaque année (les années impaires : semaine de Noël chez le père et semaine du jour de l’An chez la mère et inversement les années paires) ;

Dit, pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord, qu’elles seront partagées en quatre parties égales, premier et troisième quarts pour le père, deuxième et quatrième quarts pour la mère les années impaires, et inversement les années paires ;

à charge pour chacun des parents d'aller chercher (ou de faire chercher par une personne digne de confiance) les enfants au domicile de l'autre parent au début de sa période de résidence ;
Dit que chacun des parents assumera la charge courante des enfants mineurs [H] [Z] et [W] [Z] durant sa période de résidence (y compris la cantine et la garderie) ;

Dit que les frais fixes relatifs aux enfants mineurs [H] [Z] et [W] [Z] (frais de scolarité, frais d’internat, frais de transport scolaire, frais extra-scolaires, frais de voyages scolaires, frais de mutuelle, frais de téléphone, frais de santé non remboursés, frais d’entretien des véhicules des enfants, frais de permis de conduire) seront partagés par moitié entre eux ; 

Rappelle les dispositions de l’article 194 du Code général des impôts et de l’article L 521-2 du Code de la sécurité sociale ;

Donne acte à Monsieur [L] [Z] de sa proposition de verser la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) par mois au titre de sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son fils majeur [C] [Z], directement entre ses mains ;

Donne acte à Madame [E] [G] de sa proposition de verser la somme de TROIS CENT QUINZE EUROS (315 €) par mois au titre de sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de de son fils majeur [C] [Z], directement entre ses mains ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales