Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 6 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’application de la loi française au divorce de Monsieur [E] [I] et de Madame [Z] [J] et à ses conséquences entre les époux,

Vu l’assignation en divorce du 23 mai 2025,

Vu les actes sous signature privée en acceptation de la rupture du mariage,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Monsieur [E] [I] et de Madame [Z] [J] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [Z] [X] [Y] [J] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 5] (37)
et de
- Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (TURQUIE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;
 
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 juillet 2023 ;

Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Donne acte aux époux de leur proposition pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;



Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales