Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 6 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 2 décembre 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 février 2023,

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] du 22 novembre 2023, 

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ,

Vu l’application de la loi française au divorce de Madame [U] [D] et de Monsieur [J] [W] et à ses conséquences entre les époux,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [U] [D] et de Monsieur [J] [W] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Déboute Madame [U] [D] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 245-1 du Code civil ;

Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ;

Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de :

- Madame [U] [D] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] (MAROC),
et de
- Monsieur [J] [Z] [O] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (LOIR-ET-CHER);

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Condamne Madame [U] [D] à payer à Monsieur [J] [W] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) à titre de dommages et intérêts ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 décembre 2022 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; 

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Déboute Madame [U] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Condamne Madame [U] [D] à payer à Monsieur [J] [W] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Madame [U] [D] aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux Affaires Familiales