TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 9 cab 09 G — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 20/04398 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VBCD

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
07 Janvier 2026

Affaire :

Mme [T] [I] épouse [C], Mme [N] [I], Mme [S] [K] veuve [I], M. [O] [I], Mme [U] [H] [V] épouse [I]
C/
M. [D] [W], Mme [Q] [R] épouse [W]

le :

EXECUTOIRE + EXPEDITION

Me Laurent DUZELET de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET

Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 28 Novembre 2024,

Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de : Bertrand MALAGUTI, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [S] [K] veuve [I]
née le 22 Juin 1940 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,

Monsieur [O] [I]
né le 25 Octobre 1962 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2] en son personnel et es qualité d’héritier de [G] [L] [I]

représenté par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,

Madame [U] [H] [V] épouse [I]
née le 04 Décembre 1965 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,

Madame [T] [I] épouse [C]
née le 26 Juin 1964 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 3], es qualité d’héritière de [G] [L] [I]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,

Madame [N] [I]
née le 20 Mai 1974 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 1], es qualité d’héritière de [G] [L] [I]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON,

DEFENDEURS

Monsieur [D] [W]
né le 06 Novembre 1958 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

Madame [Q] [R] épouse [W]
née le 27 Février 1958 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de partage reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 6], en date du 30 avril 1980 Monsieur et Madame [L] [I] sont devenus propriétaires de la parcelle, sis [Adresse 1] à [Localité 7], cadastrée Section BD N°[Cadastre 1].
Selon acte reçu par Maître [Z], Notaire à [Localité 7] le 9 mai 1995, Monsieur [O] [I], leur fils et Madame [U] [I], leur belle-fille sont devenus propriétaires d’une parcelle située sur la Commune de [Localité 7] sis [Adresse 2], cadastrée section BD N°[Cadastre 2]. Les deux parcelles sont contiguës.

Selon acte reçu par Maître [A] [F], Notaire à [Localité 8] et Maître [X] [M], Notaire à [Localité 7], du 18 décembre 2015 Monsieur [D][W] et son épouse Madame [Q] [R] épouse [W] ont acquis la parcelle voisine sis [Adresse 4] à [Localité 7],cadastrée section BD n°[Cadastre 3].

Un différent naissait entre les parties sur le point de savoir qui était propriétaire du triangle desservant les propriétés, Monsieur et Madame [W], propriétaires de la parcelle BD [Cadastre 3], soutenant que le triangle litigieux leur appartiendrait -et que les consorts [I] ne disposeraient sur celui-ci que d’une servitude de passage qui ne leur donnerait pas le droit de créer un portail sur ledit triangle pour leur permettre un accès à la voierie depuis la parcelle BD [Cadastre 2]), les consorts [I] estimant quant à eux qu’il appartenait à la ville de [Localité 9] .

Les Consorts [I] mandataient le Cabinet [J] & PETITHOMME, géomètre Expert, près la Cour d’Appel de Lyon, afin de se prononcer sur la propriété de ce triangle litigieux et tenter de mettre fin au différend.

Le Cabinet [J] & PETITHOMME organisait plusieurs réunions d’expertise contradictoires auxquelles étaient présents Monsieur et Madame [W], assistés de leur conseil, Maître Cyrielle MARQUILLY-MORVAN et de leur géomètre-expert, Madame [Y] [B].
Voir pièce n°1, page 4
Les Consorts [I] étaient également assistés de leur conseil.
Monsieur [J] avait convoqué un représentant de la commune de [Localité 7].

Monsieur [J] rendait son rapport d’expertise contradictoire le 21 novembre 2019.
Les conclusions de cet expert étaient les suivantes :
« Le triangle objet du différend qui oppose les parties est un reliquat d’un ancien chemin, aujourd’hui dévoyé.
Ce chemin était autrefois un chemin de desserte de propriétés rurales, désigné comme chemin d’exploitation dans au moins un acte antérieur de la propriété des époux [W].
La propriété s’est étendue :
•Parcelle d’origine 1940-parcelle C[Cadastre 4]-705 m2
•Parcelle de 1956 – parcelle AK-[Cadastre 5]-925 m2- annexion chemin
•Parcelle actuel – parcelle BD -[Cadastre 3] – 10a46-annexion ancienne parcelle C-[Cadastre 6] probable
D’après les plans de géomètre -expert, le plan du permis de construire, le fonds [W] ne s’est jamais étendu sur le reliquat du chemin d’exploitation desservant les propriétés [I] et la propriété [W].

En conséquence de quoi,
•Le triangle objet du différend reste un chemin d’exploitation, propriété des riverains, à savoir les consorts [I] et les époux [W]
•Ce chemin d’exploitation dessert les trois propriétés et doit rester ouvert et libre de toute occupation
•Les consorts [I] peuvent faire valoir, à juste titre, toute ouverture sur ce chemin, et notamment sur le triangle faisant grief.
•Le reste du chemin entre les deux fonds [I] et [W] reste un chemin d’exploitation, même après son non-usage trentenaire.»
Par courrier en date du 6 novembre 2019, les Consorts [W] par la voie de leur conseil, mettaient en demeure Monsieur et Madame [I] de cesser tout travaux entrepris d’ouverture d’un portail sur leur propriété, leur rappelant qu’ils bénéficiaient d’ores et déjà d’un droit de passage sur le fonds et qu’il leur appartenait de ne pas aggraver.

Par courrier en date du 21 novembre 2019, les consorts [I], par la voie de leur conseil, réfutait l’existence de toute servitude conventionnelle et qu’en tout état de cause, le Cabinet [J], géomètre-expert mandaté par les Consorts [I], estimait que le triangle litigieux appartenait à la Commune de [Localité 9].

Par courrier du 5 décembre 2019, les époux [W] rappelaient qu’une servitude légale née d’un enclavement ne s’établissait nullement par titre.

***

Par acte d'huissier de justice du 15 juillet 2020, Monsieur [G] ([L]) [I], Madame [S] [K] épouse [I], Monsieur [O] [I], Madame [U] [H] [V] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [D] [W] et Madame [Q] [R] [W], devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, principalement, de voir dire que le triangle litigieux est une propriété indivise entre les parcelles.

Une médiation a été initée en cours de procédure mais n’a pas abouti.

[G] [I] est décédé le 3 décembre 2023 à [Localité 10] (69). L’instance a été reprise par ses ayant-droits en application de l’article 373 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, Monsieur [O] [I], Madame [S] [K] épouse [I], Madame [U] [V] épouse [I] demandent au tribunal de :
Vu l’article 544 du Code Civil,
Vu les articles 1421 et 1427 du Code Civil,
Vu l’article 682 du Code Civil,
Vu les articles 370 et suivants du Code de Procédure Civile,

- DONNER ACTE à Monsieur [O] [I], Madame [T] [I] épouse [C], Madame [N] [I] et Madame [S] [K] veuve [I], héritiers légitimes et conjoint survivant de Monsieur [G] ([L]) [I] de leur reprise volontaire d’instance initiée notamment par leur père et époux,

A titre principal,
- DIRE que le procès-verbal de bornage amiable du 7 juillet 2014 est nul ou pour le moins inopposable à Madame [S] [K] épouse [I] et à Madame [U] [V] épouse [I], toutes deux communes en biens,

- DIRE ET JUGER que le triangle litigieux entre les parcelles BD[Cadastre 3], BD[Cadastre 1] et BD [Cadastre 2] est une portion de l’ancien chemin d’exploitation appartenant tant aux consorts [I] qu’à Monsieur et Madame [W],

En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à cesser toute entrave à l’utilisation de ce reliquat de chemin d’exploitation, et en en laissant le libre accès,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à retirer la chaine qu’ils ont installée sur ledit reliquat de chemin d’exploitation,
- AUTORISER Monsieur et Madame [I] [O] à installer un portail permettant un accès direct de leur propriété BD [Cadastre 2] au reliquat du chemin d’exploitation pour atteindre la voie publique,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal estimait que le triangle litigieux était la propriété exclusive des consorts [W],
- CONSTATER que les fonds cadastrés BD[Cadastre 1] et BD[Cadastre 2]sont enclavés.
- DIRE que la parcelle BD[Cadastre 1] et la parcelle BD[Cadastre 2] bénéficieront d’une servitude de passage sur le triangle litigieux à pied et en voiture,
- DIRE qu’il sera interdit aux consorts [W] de garer leur véhicule sur l’assiette de la servitude,

- DIRE que le jugement à intervenir sera publié au Bureau des Hypothèques compétent,
- DEBOUTER les consorts [W] de leur argumentation et de leur demande indemnitaire à hauteur de 20 000 €,
Dans tous les cas,
- DIRE ET JUGER que le mur situé entre la parcelle BD[Cadastre 3] et BD[Cadastre 1] est un mur privatif, propriété de la parcelle BD[Cadastre 1], appartenant à Monsieur et Madame [I] [G],

En conséquence,
- DIRE ET JUGER que Monsieur et Madame [W] ne peuvent pas s’accoler à ce mur,
- LES CONDAMNER à reboucher le décaissement effectué, mettant à nu les fondations du mur privatif de la parcelle BD[Cadastre 1], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- LES CONDAMNER à démolir le mur du garage ainsi que leur mur de clôture qui viennent s’appuyer sur le mur de clôture de la parcelle BD[Cadastre 1], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Subsidiairement,
- CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur [W] à payer à Monsieur et Madame [G] [I] la somme de 50 000 € en indemnisation du préjudice causé et subi.
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de l’intégralité de leurs demandes, prétentions et allégations,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de leur demande visant à écarter l’exécution provisoire de droit,
- DIRE que la décision à intervenir sera publiée au bureau des hypothèques compétent
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] à payer aux Consorts [I] la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de publication et les frais de Mr [J], expert, avec distraction au profit de la SCP HARTEMANN-PALAZZOLO, avocats sur leur affirmation de droit,
- DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, l’intégralité des sommes retenues par l’huissier instrumentaire resteront intégralement à la charge de Monsieur et Madame [W].

Au soutien de leur demande, ils indiquent en tous premiers lieux que depuis leur acquisition en 1980, ils ont toujours exercé un accès direct à la voie public, par le [Adresse 5], via le triangle litigieux. Ils exposent que la propriété de Monsieur et Madame [W] cadastrée BD [Cadastre 3], sis [Adresse 4] est délimitée par un portail d’accès et que le triangle litigieux est extérieur à cette délimitation. Il indiquent que leur acte de propriété (comme celui de leur auteur) dans le paragraphe ”DESCRIPTION” ne précise pas que leur propriété s’étend au delà de cette limite et de leur portail et qu’il ne précise l’existence d’aucune servitude de passage au bénéfice des parcelles BD [Cadastre 1] et BD [Cadastre 2], rappelant que si ce triangle était la propriété exclusive des consorts [W], à l’évidence, ces deux parcelles seraient enclavées ce qui n’est pas le cas, relevant qu’ils ne bénéficient d’aucune servitude de passage.

Ils ajoutent que la réflexion du notaire consignée sur l’acte ne suffit pas à acter un droit de propriété. Sur ce point, ils relèvent au contraire que les mentions figurant aux pages 9 et 10 de leur propre acte de propriété du 9 mai 1995, évoquant une servitude de tréfonds qui permet d’accéder directement au [Adresse 5], démontre que ce triangle n’est pas la propriété exclusive des consorts [W] et qu’en tout état de cause aucun des deux actes de propriété ne fait état d’une servitude de passage.

Ils rappellent qu’il n’est pas possible de faire la preuve de sa propriété par la simple surface.

Ils dénient la validité et en tous cas l’opposabilité du procès-verbal de bornage du 7 juillet 2014 en rappelant qu’il n’est pas systématiquement un acte d’administration mais de disposition lorsqu’il cherche à modifier l’assiette des propriétés, obligeant la signature de chaque propriétaire et que précisément tous les propriétaires de la parcelle n’étaient pas présents puisque les épouses respectives n’étaient pas présentes.

Il rappellent que le rapport d’expertise du Cabinet [J] & PETITHOMME est issue de plusieurs réunions d’expertise contradictoires auxquelles étaient présents Monsieur et Madame [W], assistés de leur conseil mais également leur géomètre-expert, Madame [Y] [B] qui n’a jamais contesté les conclusions de l’expert, lequel a naturellement relevé que n’existait aucune servitude sur une propriété riveraine et que seule une servitude publique était mentionnée dans les actes de propriété [I] de 1975 et 1980 au regard de la limite de la parcelle, au domaine publique.

Ils ajoutent que les consorts [W] n’expliquent pas ni ne développent en quoi l’expert aurait récusé systématiquement sans aucune raison, les éléments qui leur étaient favorables ou aurait dépassé sa mission.

Ils rappellent, à l’aulne du rapport d’expertise en ses pages 14 à 16, ne jamais avoir prétendu eux-mêmes avoir été propriétaires du triangle qui n’était autre qu’un reliquat du chemin de desserte qui desservait la propriété rurale désigné à l’époque comme un chemin d’exploitation et qui marque les droits de la propriété [W] et dont l’existence ne saurait sérieusement être contestée par les défendeurs.

Bien plus, ils indiquent que la question de la création d’une servitude de passage à leur profit est hors débat puisqu’ils sont tous propriétaires au même titre, de ce triangle qui dessert les trois propriétés de sorte que leur demande que leur demande aux fins de voir cesser toute entrave à l’utilisation de ce chemin ainsi que de voir retirer la chaîne, le tout sous astreinte, doit être accueillie. A cette fin, ils rappellent que la mairie les a autorisés à ouvrir une sortie pour chaque lot dont ils sont propriétaires et qu’ils doivent donc être autorisés à réaliser une ouverture et poser un portail permettant l’accès direct au [Adresse 2] (parcelle [Cadastre 2]) surle triangle litigieux, chemin d’exploitation.

A titre subsidiaire, ils indiquent que si par extraordinaire le tribunal estiumait que le triangle est la propriété exclusive des consorts [W], leurs deux parcelles se trouveraient encalvées et nécessiteraient de se voir bénéficier chacune de servitudes de passage à pied et en voiture et non seulement la parcelle [Cadastre 1] comme prétendu par les défendeurs et sans la moindre indemnisation telle que réclamée, rappelant à ce titre que telle demande serait non seulement prescrite au regard de l’utilisation depuis 1980 (44 ans) mais surtout ne viendrait indemniser aucun dommage dont l’existence doit être démontrée ( 682 code civil)

Concernant leur mur de cloture séparatif entre les parcelles BD [Cadastre 3] et BD [Cadastre 1], ils indiquent, au visa de l’article 544 du code civil, qu’il s’agit d’un mur privatif et que les consorts [W] ne sauraient appuyer le mur de leur garage sur leur mur privatif en dépit de leur courrier du 16 décembre 2019 leur demandant de modifier leur projet de construction. Ils indiquent que cet accolement porte atteinte à leur droit de propriété d’autant que le décaissement a proté atteinte à la solidité de leur mur et qu’en dépit de leur mise en demeure, ils n’ont toujours pas eterré les fondations. Ils ajoutent qu’il s’agit d’un mur de plus de 2 mètres de haut, que les consorts [W] ne démontrent pas qu’il s’agit d’un mur mitoyen et qu’en tout état de cause que si tel était le cas, il n’ont sollicité aucune autorisation pour dresser leur mur de 2 mètres. Ils rappellent à cette occasion qu’ils ne se plaignent pas de ce que le mur ne soit pas induit mais que les fondations aient été déundées et demandent que les consorts [W] démolissent leur mur sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et subsidiairement, à leur payer 50 000 euros de dommages et intérêts, justifiant être emmurés.

Au soutien de leur défense à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, ils indiquent que les propos tenus sur Facebook ne sont ni haineux ni racistes et qu’aucune insulte ni menace n’est démontrée alors qu’eux-mêmes ont déjà déposé deux mains courantes, précisant qu’ils n’ont jamais eu de problème de voisinage en 40 ans, qu’ils ne peuvent plus sortir sereinement de chez eux puisque leur voie est systématiquement obstruée par des véhicules garés sur le triangle que les consorts [W] se sont appropriés depuis 2015 ce qui peut expliquer, parfois, une perte de sang froid.

***

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, Monsieur [D] [W] et Madame [Q] [R] épouse [W] demandent au tribunal, de :

les articles 545, 682, 702, 1240 et 1372 du Code civil,
Vu l’article L162-1 du Code rural,
Vus les articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile,

- ECARTER DES DEBATS le rapport d’expertise du Cabinet [J] pour :
. avoir été établi de manière partiale et non contradictoire,
. avoir écarté un procès-verbal de bornage amiable faisant foi jusqu’à inscription de faux,
. avoir livré, hors son champ de compétence, une appréciation juridique de la situation,

- REJETER l’intégralité des demandes des Consorts [I],

- CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [I], Madame [T] [I] épouse [C] et Madame [N] [I] en leurs qualités d’héritiers de Monsieur [G] [I], Madame [S] [I] née [K], Monsieur [O] [I] et Madame [U] [H][I] née [V], à la réfection du mur de clôture dans son état initial, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, à savoir :
. la cessation immédiate des travaux objet de la déclaration préalable,
. l’édification d’une nouvelle clôture au strict emplacement de l’ancien mur séparatif,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [I], Madame [T] [I] épouse [C] et Madame [N] [I] en leurs qualités d’héritiers de Monsieur [G] [I], Madame [S] [I] née [K], Monsieur [O] [I] et Madame [U] [H] [I] née [V], à payer aux époux [W] :
. 5.000,00 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,
. 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Sur la demande subsidiaire des Consorts [I]
- DIRE ET JUGER que la servitude de passage du fait de l’état d’enclave ne saurait bénéficier qu’au propriétaire du fonds BD [Cadastre 1] ;
- REJETER la demande de Monsieur [O] [I] et Madame [U] [H] [I] née [V] visant à voir établir une servitude de passage au profit du fonds BD [Cadastre 2];
- CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [I], Madame [T] [I] épouse [C] et Madame [N] [I] en leurs qualités d’héritiers de Monsieur [G] [I] et Madame [S] [I] née [K] à indemniser Monsieur et Madame [W] au titre de la création de la servitude de passage pour un montant de 20.000 euros ;

- CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [I], Madame [T] [I] épouse [C] et Madame [N] [I] en leurs qualités d’héritiers de Monsieur [G] [I], Madame [S] [I] née [K], Monsieur [O] [I] et Madame [U] [H] [I] née [V] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leur défense et demande reconventionnelle, ils indiquent que le 7 juillet 2014, soit avant l’acquisition de leur parcelle, les propriétaires des parcelles concernées par le triangle ont régularisé un procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [P] [XY], géomètre-expert, dans lequel il est mentionné que parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives les limites de propriété.

Ils indiquent qu’ils se sont vu octroyer un permis de construire n° PC 069 275 19 00018 suivant arrêté du 22 juillet 2019 délivré par la Commune de [Localité 9], portant sur l’édification d’une maison d’habitation mitoyenne à la maison existante, que le mur du nouveau garage à construire a été édifié sur la parcelle BD[Cadastre 3], parallèlement au mur de clôture séparant les propriétés des parties, que les Consorts [I] ont formé un recours amiable afin d’obtenir l’annulation dudit permis de construire mais qui a été rejeté par la mairie et qu’aujourd’hui, ils revendiquent la propriété du triangle dans le seul but de créer une seconde entrée sur leur fond au prétexte qu’elle ouvrirait leur propriété sur le domaine public.
Ils rappellent, au visa de l’article 545 et 1372 du code civil, que le bornage amiable a une valeur définitive s’il a fait l’objet d’un accord écrit par les propriétaires, que l'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. Ils précisent que les Consorts [I] ainsi que les anciens propriétaires de la parcelle BD[Cadastre 3] ont régularisé un procès-verbal de bornage amiable concernant ladite parcelle en date du 7 juillet 2014 aux termes duquel, les Consorts [I] ont expressément accepté de reconnaître que le triangle en cause fait partie intégrante de la parcelle BD [Cadastre 3], que cet accord est définitif. Ils rappellent que le simple fait que les épouses [I] n’aient pas signé le procès-verbal est sans incidence sur sa régularité ou son opposabilité. Ils rappellent à ce titre que le bornage consiste à délimiter des propriétés -non à en modifier l’assiette- et que le procès-verbal de bornage n’est qu’un acte d’administration que chaque époux peut engager seul en engeant la communauté.

Ils précisent qu’aux termes de leur titre de propriété (page 4), comme les actes antérieurs notamment le plan de 1956, la parcelle BD[Cadastre 3] a une superficie de 1046 m², que leur acte de propriété mentionne spécifiquement que “les propriétés des parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] utilisent la partie Nord-Est de la propriété vendue pour accéder à leur fond, par suite d’enclavement” et que le plan de délimitation du domaine public établi par la cellule Délimitation du Domaine Public de la METROPOLE le démontre parfaitement (Arrêté 2016-958 du Président de la Métropole de Lyon en date du 10 Mars 2016).

Ils ajoutent que si le cadastre actuel ne présente aucune indication quant au rattachement du triangle litigieux à l’exception du fait que le triangle présente, en sa base, des pointillés confirmant ainsi son appartenance à la parcelle BD[Cadastre 3], le cadastre remanié tel qu’établi en suite de la loi du 18 Juillet 1974 ne souffre d’aucune interprétation quant à la propriété de cette partie de parcelle, soulignant la similitude entre le PV de bornage qui ne souffre d’aucune ambiguité et le plan de délimitation actuel.

Ils indiquent que les actes successifs de propriété [I] ne font jamais mention d’un droit quelconque des propriétaires sur le triangle.

Ils réfutent la force probante du rapport d’expertise du géomètre [J] qui selon eux, contient des faussetés et passe sous silence ou récuse systématiquement tout élément qui leur est favorable. Ils réfutent le caractère contradictoire du rapport d’expertise au motif que s’ils étaient présents aux réunions, les conclusions et appréciations de l’expert et les documents annexés, dont la source est inconnue, n’ont pas été soumises à la discussion de la même façon que l’existence d’un chemin d’exploitation n’a jamais été évoquée contradictoirement. Ils indiquent que cette expertise ne saurait supléer un procès-verbal de bornage à l’aulne de l’adage bornage sur bornage ne vaut, rappelant que l’expert a établi son rapport en considérant que l’ancien bornage n’était pas valable puisque partiellement signé. Ils ajoutent que le géomètre a dépassé les cadres de sa mission et de sa compétence en qualifiant juridiquement la propriété d’un bout de terrain. Ils sollicitent ainsi que ce document soit écarté des débats comme violant le principe du contradictoire.

Ils excluent, au visa de l’article L162-1 du code rural, la qualification de chemin d’exploitation concernant la partie du terrain litigieuse, rappelant qu’une voie de communication entre les fonds ruraux est classée différement selon qu’elle relève du domaine public ou privé, étant considérée comme un chemin rural lorsqu’elle relève du domaine public et un chemin d’exploitation lorsqu’elle relève du domaine privé. Ils précisent que les consorts [I] procèdent par affirmation à l’instar du rapport d’expertise du cabinet [J] rappelant que rien ne démontre l’existence d’un ancien chemin sur l’emplacement du triangle qui n’a pas pour objet de desservir les fonds entre eux.

A titre subsidiaire, si le triangle devait être qualifié de chemin d’exploitation, ils rappellent la présomption légale de l’article L162-1 du code rural selon laquelle en l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi. Ils en déduisent que le cas échéant, la régularisation du procès-verbal a, en tout état de cause, supprimé le chemin d’exploitation et que le triangle est bien leur propriété.

En réponse à la demande subsidiaire de création de création de servitude, ils rappellent que la configuration d’enclavement a créé une servitude légale relevant de l’article 682 du code civil, que les consorts [I] ne sauraient l’aggraver au visa de l’article 702,en ce sens que seule la parcelle BD[Cadastre 1] en bénéficie. Ils précisent que par décision du 4 octobre 2020 la commune de [Localité 9] a rendu une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux adressée par [U] [V] épouse [I] portant sur la modification de la clôture séparant les parcelles BD[Cadastre 2] et BD[Cadastre 3], que les propriétaires de la parcelle BD[Cadastre 2] entendent procéder à la construction d’un portail d’accès au [Adresse 2], directement sur la parcelle des époux [W] alors qu’ils bénéficient déjà d’une entrée située au n°15 et que les dispositions de l’article 702 du Code civil interdisent au bénéficiaire d’aggraver les conditions d’une servitude de sorte que leur demande à se voir autorisés à réaliser un second accès directement sur la parcelle BD[Cadastre 3] ne peut qu’être rejetée et leur demande reconventionnelle aux fins de remise en état initiale accueillie. Sur ce point il précisent que les consorts [I] ont d’ores et déjà procédé, sans attendre la décision judiciaire d’autorisation qu’ils sollicitent, à la destruction du mur séparatif des parcelles BD [Cadastre 3] et BD [Cadastre 2] et qu’ils ont été mis en demeure de cesser ces travaux.

Ils ajoutent encore au visa de l’article 648 al 1, que l’état d’enclave de la parcelle de [O] [I] et son épouse résulte bien de la division du fonds BD[Cadastre 1] et qu’il appartient aux consorts [I] de solliciter une servitude de passage sur ce fonds. Ils précisent que la constitution d’une servitude légale doit donner lieu à indemnisation.

Ils indiquent que leur chaîne dont il est demandé l’enlèvement, ne fait que suivre purement et simplement la limite de propriété et se trouve au droit du grillage des [I], ce qui ne constitue aucune entrave au passage des véhicules ou personnes dont les demandeurs ont toujours pu bénéficier.

Concernant le mur séparatif entre les parcelles BD [Cadastre 3] et BD [Cadastre 1], il relèvent au préalable que les consorts [I] affirment son caractère privatif au visa du procès-verbal de bornage amiable de 2014 ce qui démontre qu’ils reconnaissent la validité et l’opposabilité de cet acte. Ils indiquent, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que les consorts [I] ne démontrent en réalité pas son caractère privatif et encore moins que le mur de leur garage y serait accolé ou aurait provoqué des dégradations sur les fondations. Ils ajoutent que les consorts [I] se sont opposé à tout enuit et ne peuvent venir s’en plaindre de sorte que leur demande de dommage et intérêts ne peut qu’être rejetée.

Au soutien de leur demande reconventionnelle, ils indiquent avoir été victimes d’insultes, menaces, appels à la violence, dénonciations calomnieuses et violences à l’égard de leur fils et que la présente action est animée d’une intention malveillante et que la famille [W] est dans la crainte pour leur sécurité.

Une médiation a été initée en cours de procédure mais n’a pas abouti.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter aux dernières conclusions notifiées par chacune des parties en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024. L’affaire a été plaidée le 22 octobre 2025 et mise en délibéré au 09 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Ainsi, il ressort de la combinaison de ces deux textes, le juge ne statue dans le cadre de la présente espèce que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il sera cependant rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes tendant à constater, relever, déclarer, préciser, indiquer, établir, observer ou mentionner qui ne sont pas des prétentions à la reconnaissance d'un droit, mais de simples moyens sur lesquels le tribunal ne saurait avoir à répondre dans le dispositif de son jugement. De même, les mentions dans le dispositif des conclusions qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement. Par suite, il n’y aura pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans ces termes par les parties et ne donneront lieu à aucune mention dans le dispositif de cette décision.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge des parties la démonstration des faits qu’il allègue au soutien de ses prétentions.

I - SUR LE TRIANGLE situé entre les parcelles BD[Cadastre 3], BD[Cadastre 1] et BD [Cadastre 2]

Sur la validité et l’opposabilité du rapport d’expertise contradictoire du 21 novembre 2019 par le cabinet [J] ET PETITHOMME.

Les consorts [W] demandent à voir écarter des débats le rapport d’expertise du Cabinet [J] pour :
. avoir été établi de manière partiale et non contradictoire,
. avoir écarté un procès-verbal de bornage amiable faisant foi jusqu’à inscription de faux,
. avoir livré, hors son champ de compétence, une appréciation juridique de la situation,

La lecture du rapport d’expertise versé au débat par les consorts [I] permet de constater que ce rapport est intitulé de la façon suivante: “ ait été chargé de réaliser des recherches foncières et de propriété portant sur un espace triangulaire sis au [Adresse 1] servant accès aux trois propriété”.

Ce document en chapitre 1, désigne les parties concernées en article 1, expose l’objet des recherches dans son article 2. En chapitre 2, il évoque l’expertise, en reprenant dans des paragraphes distincts, un rappel historique, le pointage du débat contradictoire, la liste des documents analysés, les dires des parties, puis l’analyse expertale.

Il est relevé dans l’exposé du litige et de l’objet des recherches, que “le remaniement cadastral de la commune (en 1988) a intégré cet espace à la parcelle BD [Cadastre 3], isolant ainsi les parcelles BD [Cadastre 1] et BD [Cadastre 2], que ces propriétés ont eu de tout temps un accès direct à la voie publique, sans que ce ne soit contesté par les anciens propriétaires de la parcelle BD[Cadastre 3], les époux [YE] et que le différent est né entre les utilisateurs de cet espace à la vente de la parcelle BD[Cadastre 3] avec l’arrivée des époux [W], notamment sur la propriété et les droits attachés à ce triangle.

L’expert a décrit sa mission qui consistait à:
L’objet des présentes est de:
. Rappeler l’historique du [Adresse 5] depuis les années 1940
. Relater les dociments existants de nature à prouver la propriété
. Faire état des premières recherches effectuées
. Rappeler les réunions qui se sont déroulées sur place pour tenter de trouver un accprd entre les paries
. Faire état des recherches complémentaires et les pièces à notre disposition?
. Conclure sur la nature probable de cet espace au vu de ces pièces.”

Il est relevé en tous premiers lieux que les consorts [W] sont signataires de ce rapport de sorte qu’ils ne peuvent prétendre qu’ils ignoraient les documents qui allaient être annexés et ne peuvent prétendre que l’expert a excédé sa mission puisqu’ils l’ont mandaté également à cette fin par leur signature.

Il est relevé en page 5/17 dans le paragraphe débat contradictoire, que l’expert cite les personnes présentes aux deux réunions du 4 février 2019 et 28 juin 2019: Présence de la Métropole de LYON ( pas au 2d rdv), du maire de la Commune, de Mr et Mme [I], de [O] [I], de Mr et Mme [W]. Il est précisé par l’expert, lors du second rendez-vous, la présence des avocats des parties et la présence du géomètre des consorts [W]. Il est indiqué que l'organisation des réunions contradictoires a permis de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des parties.

L’expert cite en page 5 et 6 les documents présentés par la personne publique et par les propriétaires riverains, notamment ceux présentés par les consorts [W] d’une part le 4 janvier 2019 d’autre part le 28 juin 2019. Il s’agit donc de pièces qui ont été étudiées ensemble par toutes les parties présentes à la réunion puisque le rapport mentionne des remarques et des dire par les parties, principalement par les consorts [I], certes mais de manière contradictoire. L’expert reprend, en page 9, les dires des parties et notamment ceux des consorts [W], y compris par la voie de leur conseil et ce, de façon détaillée. Ce document a été signé par les parties. A ce stade, il ne peut qu’être relevé que le principe du contradictoire est particulièrement respecté.

Il est indiqué en page 8/17, que l’expert a également présenté aux parties certains documents au débat contradictoire d’une part le 4 janvier, d’autre part le 28 juin 2019 où il explique avoir effectué divers recherches de la voirie de la commune auprès du GRANDLYON, des archives de divers confrères, [FA], [EU], [KC], et des archives départemntales de l’Isère.
Ainsi, il a pu exposer aux parties, le 4 janvier 2019:
. Plan topométrique des propriétés [O] et [L] [I] dressé par l’expert
. Plan cadastral en vigueur
. Extrait cadastre de la scetion AK enové,
. Extrait cadastre Napoléonien,
. Photos aériennes anciennes 1950
. Superposition cadastre sur photos anciennes
Le 29 juin 2019, il a pu présenter le résultat de ses recherches aux parties.

Dès lors, il ne peut qu’être déduit de ces diverses constatations que le document versé au débat, établi pour un objet précis sur lequel les parties étaient d’accord, issue de plusieurs réunions contradictoires dont le détail est mentionné, auxquelles étaient présents non seulement les consorts [W] mais encore leur conseil et leur géomètre-expert a été établi contradictoirement et en toute légalité. Ce document est ainsi un document de preuve comme un autre et auquel le juge décidera ou non de lui donner, au cours de la présente décision, une force probante ou non. Il n’y a dès lors pas lieu à l’écarter des débats.

Sur la qualification et l’opposabilité du procès-verbal de bornage en date du 7 juillet 2014

Par principe, à l’aulne de l’article 1421 du code civil, le bornage relève de la gestion concurrente dans la mesure où il n'aurait qu'une valeur déclarative et n'est donc pas un acte translatif de propriété permettant d'attribuer la propriété d'une portion de terrain, le bornage qui ne se renferme pas dans le cadre de la seule délimitation des fonds mais va affecter la propriété commune est nécessairement un acte de disposition qui requiert l’unanimité et ne peut empêcher l’époux qui n’a pas signé d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux . Il appartient donc aux juges du fond, saisis de la question de la validité d'un procès-verbal de bornage amiable signé par un seul des conjoints, de rechercher si l'opération constituait ou non un acte d'administration que le conjoint signataire pouvait accomplir seul.

Le procès-verbal de bornage versé au débat par chacune des parties et qui a par ailleurs été également examiné par l’expert [J], met en évidence que ce document établi à l’initiative des consorts [YE], auteurs et vendeurs du fonds [W], a réuni les consorts [YE], Le service foncier de la ville de [Localité 7], [G] [I], [O] [I]. Les parties présentes sont signataires de ce document pour attester de leur présence, les signatures aux premières pages démontrant qu’elles ont participé au bornage.

Les consorts [W] soutiennent que cet acte a recueilli l’accord des personnes présentes et que cet accord sur les limites de propriété sont définitives. Les consorts [I] soulèvent sa nullité et à tout le moins son inopposabilité.

Il est relevé que cet acte indique dans son intitulé “ procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites” indiquant en début du rapport, les termes de sa mission, à savoir qu’il a été chargé de procéder au bornage des limites de la propriété sise sur la commune de [Localité 9] cadastrée BD[Cadastre 3].

Or, il peut être déduit de ces constatations qu’en recueillant les signatures des parties présentes, ce procès-verbal a vocation à modifier l’assiette des propriété supposant, pour être effectif et en tirer des conséquences de droit, comme le soutiennent d’ailleurs aujourd’hui les consorts [W], la présence nécessaire et obligatoire de tous les propriétaires limitrophes. Cet acte de disposition, à l’aulne des article 544 et suivants du code civil, ne saurait ainsi être opposable à Madame [S] [K] épouse [I] ni à Madame [U] [V] épouse [I], non signataires lesquelles disposent en outre, de la possibilité d’en soulever la nullité.

Par ailleurs, il est relevé sur les pages signées par les consorts [I], que les mentions évoquent les opérations à venir et sont conjuguées au futur.

En outre et surtout, il est relevé d’une part, que les limites de propriété telles que mentionnées en page 4/9 de cet acte, apparaissent particulièrement confuses voire incompréhensibles, consistant principalement en une série de points de sorte qu’il est d’ailleurs précisé en bas de page: “ le plan joint permet de régler sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal” et d’autre part, surtout, que le plan joint visé à cet acte n’est précisément pas signé par les consorts [I], ces derniers ayant acté, par ce refus de signature, leur désaccord avec les limite présentées.

En effet, il est tout d’abord relevé que les consorts [I] ont relevé la propriété entre les deux terrains mais ont refusé de signer le plan annexé. La lecture de la page qui précède et qui annonce le plan annexé, permet de constater que l’auteur du procès-verabl de bornage mentionne page 4/9:
(...)
“ 9- “Face Sud du mur entre BD -N°[Cadastre 3]&BD-[Cadastre 1]&[Cadastre 2] en limite avec le domaine public" : est particulièrement confus puisqu’il dit tout et son contraire
“5-6-7-8-9 Face Sud du mur appartenant à BD[Cadastre 1]&[Cadastre 2] entre BD[Cadastre 3] et BD [Cadastre 1] et [Cadastre 2]: vient contredire ce qui est dit préalablement.
9- “Face Sud du mur entre BD -N°[Cadastre 3]&BD-[Cadastre 1]&[Cadastre 2] en limite avec le domaine public"
“ 9 à 18 puis 1 Face Est du mur appartenant à BD[Cadastre 3] entre BD[Cadastre 3] et le domaine public”: laisse entendre que tout le coté Est donne sur le domaine public, y compris entre 9et 13 qui correspond précisément à la partie qui longe le triangle
“9 à 13- appplication del a limite avec le domaine public” ; laisse encore entendre que cette zone, qui longe le triangle, appartient au domaine public.

Ces mentions touffues ont pu légitimement entretenir la confusion dans l’esprit des consorts [I].

Or, dans la continuité, il apparait que le plan annexé colore effectivement en jaune le triangle entre 9 et 13 de la même couleur que la propriété du fonds [W] laissant entendre que le triangle appartiendrait au fonds [W] (même s’il trace bien l’existence d’un mur et d’un portail délimitant de la propriété [W] à l’extérieur du triangle).

Il est patent que le plan annexé n’a justement pas été signé de sorte qu’il ne peut qu’être constaté que le bornage amiable n’a pas abouti. Cet acte qui n’est signé dans sa finalité met en évidence la volonté des consorts [I] à participer amiablement, à un bornage, voire avoir crû comprendre, à la lecture de la page 4, par une erreur de compréhension et d’interprétation qui sera qualifiée de légitime par le tribunal, que le triangle relevait du domaine public mais dont ils n’ont pas accepté la fixation des limites. Or, l’objet-même du procès-verbal de bornage ayant été de délimiter les limites de propriété, un tel refus de signature par les intéressés à qui on l’oppose aurait dû donner lieu à un procès-verbal de carence. A tout le moins, il ne leur est pas opposable même s’il s’était agit d’un acte d’administration.

Il n’est donc en l’état pas démontré par les demandeurs ni d’ailleurs relevé par le tribunal, d’élément de nullité.

En revanche, au delà du fait que cet acte sera considéré comme un acte de disposition inopposable aux deux épouses [I], partiellement signé, il perd sa valeur probante. Il reste, en l’état, non probant sur l’acceptation de ces limites et n’apparait pas opposable aux intéressés présents qui ne l’ont que partiellement signé.

Sur la propriété du triangle litigieux situé à l’intersection des parcelles BD[Cadastre 3], BD[Cadastre 1] et BD[Cadastre 2]

Il ressort de la combinaison des article 544 et suivants du code civil, que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Il sera rappelé à titre préliminaire que le cadastre constitue un outil de simple renseignement puisqu’il s’agit du fichier qui recense les limites des propriétés foncières et réalise une évaluation chiffrée utilisée en matière fiscale, que les références qu’il comporte sont insuffisantes à définir la position réelle des limites de propriété. Pour autant, il reste un outil de renseignement et surtout de compréhension.

La lecture des différents cadastres et notamment les plus anciens versés au débat, met en tout état de cause en évidence une séparation entre initiale entre la propriété BD[Cadastre 1]([Cadastre 2]) et BD[Cadastre 3] par le [Adresse 5] confirmée par les photos aériennes de différentes années dont la réalité n’est pas contestée, le chemin étant assez longiline. Des prises de vue également en 1949 puis 1954 le confirment tout autant puisqu’un dévoiement du chemin est visible à compter de ces années, le [Adresse 5] ayant été dévoyé pour desservir des lotissements à L’EST puis d’autres à l’OUEST. L’étude des cadastre et plans anciens mettent tous en évidence que le triangle fait partie du chemin donc de la voie communale et qu’il serait exclu de la propriété [YE], auteurs du fonds [W]. De la même manière, la cadastre de la commune de [Localité 7] en 1956 et dont la réalité n’est pas contestée, a de tous temps, fait apparaitre un accès direct des propriétés BD [Cadastre 1] et BD[Cadastre 2] à la voirie publique. Ce n’est qu’au remaniement cadastrale que la parcelle BD[Cadastre 3] a été modifiée sur le cadastre comme séparant du domaine public, les parcelles BD [Cadastre 1] et BD [Cadastre 2].

En effet, les différents cadastres notamment les plus anciens versés au débat, confirmés par les photos aériennes de différentes années, mettent en évidence l’existence d’un chemin longiline, légèrement courbe, séparant les feuilles 1 et 2 de la section C. L’expert [J]-PETITHOMME relève à partir du cadastre napoléonien, que l’ancienne propriété des consorts [I] est située sur la première feuille de la section C et la l’ancienne propriété [W] sur la deuxième feuille de la section C, parcelle [Cadastre 7]. Il relève encore qu’une petite partie de la parcelle C[Cadastre 6] située sur la première feuille de la section C est également occupée à ce jour par les époux [W] et qu’un assemblage des deux feuilles du cadastre napoléonien et du cadastre actuel effectué par le cabinet MARMONNIER géomètre expert entre décembre 1979 et février 1980 est présenté en 3èmepièce qu’il annexe à son rapport. Il relève que les photos aériennes datées de 1949 à 1960 font apparaitre qu’un dévoiement de ce chemin a été réalisé pour créer l’actuel [Adresse 5]. L’ancien chemin a disparu laissant place à l’actuel seul triangle litigieux. Il en déduit que l’origine du problème découle de ce dévoiement.

Les consorts [W] prétendent que ce triangle appartient à leur parcelle. Les consorts [I] prétendent que ce triangle est un chemin d’exploitation, propriété indivise des propriétés riveraines.

Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à les exploiter . En cas de litige, le juge doit rechercher si la voie répond à cette définition sans qu'importe ce que fut la situation dans le passé.

Ainsi, pour vérifier les limites de propriété, il convient de les fixer à l’aulne de la lecture des actes de propriété, des traces de possession et des différents éléments de renseignements permettant d’assoir les constatations.

A/ les actes de propriété

La lecture des actes de de propriété permettent de faire diverses constatations:

1- Concernant les origines de la propriété [I]

. La lecture de l’acte de vente notarié de Me [RY], entre [LL]/[GH] en date du 17 décembre 1949 évoquant la parcelle C[Cadastre 8] 35a45, permet de constater - avec difficulté au regard de l’ancienneté de l’acte- que le notaire décrit les biens de la façon suivante:
“ DESIGNATION
Une terre située (...) Confinant:
(...)
Au nord, terre vendue ce jour par Mme [EX] à M.[HB]
A l’EST: un chemin de desserte dit [Adresse 5].
Au sud: Et à l’Ouest: Un terrain militaire.”
L’acte n’évoque aucune servitude sur le fond voisin. Surtout, le terrain tel que décrit dans l’acte, a bien un accès direct au [Adresse 5] à cette date.
Cet acte est confirmé par un plan de 1926 qui met en évidence que la totalité de la proporiété est bordé