Tribunal Judiciaire · Service JCP — 2 juillet 2025

Minute n° 

NAC : 5AA

N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKPR

S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN - ALLAL - EL MAHI, avocats au barreau de DIJON


C/

Monsieur [M] [O]
Monsieur [E] [O]



JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
 [...] DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS


DEMANDEUR :

S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN - ALLAL - EL MAHI, avocats au barreau de DIJON


DEFENDEURS :

Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, non représenté 

Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, non représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

[...] des contentieux de la protection : [...]
Greffière : [...]

DÉBATS :

Audience publique du : 04 Juin 2025 

DÉCISION :

réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par [...], [...] des contentieux de la protection, assisté de [...], Greffière.



Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2025
à : 
- S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE
- Me Mohamed EL MAHI 


Ccf délivrées le : 02/07/2025
à : 
- S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE
- Me Mohamed EL MAHI 
- M. [M] [O]
- M. [E] [O] 
- Mme la Préfète 

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerrannée (ci-après ICF Habitat) a conclu avec Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 2] (Nièvre), moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant total de 509,55 euros, provision sur charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la somme de 1 088,45 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les frais d’acte de commissaire de justice.

Exposant que les locataires n’avaient pas intégralement payé les causes du commandement dans le délai imparti, ICF Habitat a fait assigner Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] devant le [...] des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers par acte de commissaire de justice du 05 mars 2025 pour obtenir :

– la constatation de l’application de la clause résolutoire,
– la résiliation du bail, les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,
– leur expulsion immédiate ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du local sis [Adresse 2], à [Localité 2] (Nièvre),
– leur condamnation  solidaire au paiement de la somme de montant loyers assignation augmentée des intérêts au taux légal,
– leur condamnation  solidaire  au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges réactualisés au moment de la revalorisation annuelle, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
– leur condamnation solidaire  au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été utilement évoquée à l’audience du [...] des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers 04 juin 2025, à laquelle ICF Habitat, représentée par son Conseil, actualise le montant des loyers impayés à la somme de 812,31 euros arrêtés au 27 mai 2025. Elle maintient oralement les demandes exposées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O], assignés par acte déposé à l’étude de commissaire de justice ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2025, la partie comparante ayant été avisée.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le [...] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de loyers et charges :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

ICF Habitat verse aux débats l’engagement de location, un décompte actualisé des sommes dues au pour un montant total de 812,31 euros et le commandement de payer les loyers signifié le 27 décembre 2024

Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O], non comparants à l’audience, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas du paiement intégral du retard. Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de la bailleresse qui apparaît bien fondée.

En conséquence, Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] seront solidairement condamnés à payer à ICF Habitat la somme de 812,31 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 27 mai 2025 inclus outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 décembre 2024, date de signification du commandement de payer les loyers.

Sur la résiliation du bail :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Nièvre par la voie électronique le 11 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, ICF Habitat justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 30 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande est recevable.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, en vertu du paragraphe « article 9 Clause résolutoire » des conditions générales du bail, à défaut de paiement à son terme du loyer, deux mois après un commandement infructueux, la location est résiliée de plein droit.

Il est établi et non contesté que Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] ont laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, et contenant les mentions exigées à peine de nullité par l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] le 27 décembre 2024, leur impartissant un délai de deux mois pour régulariser leur situation.

Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] n’ont pas apuré intégralement leur dette dans le délai imparti restent toujours redevables d’un arriéré.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit d'ICF Habitat et donc de constater la résiliation du bail à la date du 28 février 2025.

Sur les conséquences de la résiliation du bail :

Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] étant occupants sans droit ni titre en raison de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] seront solidairement condamnés à payer à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à la libération définitive des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer actualisé.


Sur les autres demandes : 

Parties perdantes, Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] supporteront in solidum la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

ICF Habitat a dû engager des frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits. Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le [...] des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous mis publiquement à la disposition des parties au greffe de la juridiction, rendu en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] à payer à ICF Habitat la somme de 812,31 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés selon décompte arrêté au inclus 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 décembre 2024 ;

Constate à la date du 28 février 2025 l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location et la résiliation du bail conclu le 18 août 2023 entre ICF Habitat et Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O], et portant sur les locaux situés [Adresse 2], à [Localité 2] (Nièvre) ;

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef à l'expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les locaux situés [Adresse 2], à [Localité 2] (Nièvre), au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne solidairement Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] à payer à la société ICF Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé à compter du 28 février 2025, et jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

Condamne in solidum Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer signifié le 27 décembre 2024 ;

Condamne in solidum Monsieur [E] [O] et Monsieur [M] [O] à payer à la société ICF Habitat la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

La greffière, Le [...] des contentieux de la protection,