TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01203 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSYM
Minute n°25/01487
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[A] [H]
Expédition(s) à :
Me Jean-René CATE
Monsieur [A] [H]
Copie(s) exécutoire(s) à :
Me Jean-René CATE
Monsieur [A] [H]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 2 juillet 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M. [A] [H], un crédit personnel n° 50663366677 de 40.000 euros au taux débiteur de 5,70 % l’an, remboursable en 108 mensualités de 476,21 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à M. [A] [H], par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 septembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte d'huissier du 31 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M. [A] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS afin que sous le bénéfice de l’exécution provisoire, il :
- constate la déchéance du terme du contrat,
- prononce subsidiairement la résiliation du contrat,
- le condamne à lui payer 43 889,78 euros avec intérêts au taux de 5,70% l’an sur la somme de 40 745,88 % et au taux légal sur le surplus à compter du 16 octobre 2024,
- le condamne au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle la société de crédit, comparant représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cité dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [A] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
I- Sur la demande principale
A titre liminaire, sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce,la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 31 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, de sorte que la demande est recevable.
Sur l ‘exigibilité de la créance
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M. [A] [H] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
L’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.
Sur le défaut d’établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit
Par application de l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé, à peine de déchéance du droit aux intérêts, en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Le corps huit correspond à « 3 millimètres en points Didot ». Pour s'assurer du respect de la prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient et le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification conduite sur plusieurs paragraphes montre que chaque ligne occupe moins de 3 millimètres. Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit
En application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du même code.
La créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s'établit donc comme suit :
capital emprunté 40.000,00 euros
sous déduction des versements depuis l’origine - 1.571,29 euros
TOTAL 38 428,71 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 38.428,71 euros pour solde de crédit.
Sur les intérêts légaux :
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 5,70%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,76% pour le second semestre de l'année 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner M. [A] [H] à payer à la SA La Banque Postale Consumer Finance la somme de 38.428,71 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 18 janvier 2024, date de la mise en demeure.
III - Sur les mesures accessoires
M. [A] [H], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de SA La Banque Postale Consumer Finance les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 50663366677 en date du 11 août 2023, signé entre la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE d’une part et M. [A] [H] d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 50663366677 ;
CONDAMNE M. [A] [H] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 38.428,71 euros pour solde du prêt n° 50663366677 avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 18 janvier 2024 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LE JUGE