TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01165 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSMM
Minute n°25/01544
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[Q] [X]
[O] [A], [P] [Y]
Expédition(s) à :
Me Jean-René CATE
[Q] [X]
[O] [A], [P] [Y]
Copie(s) exécutoire(s) à :
Me Jean-René CATE
[Q] [X]
[O] [A], [P] [Y]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [O] [A], [P] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 12 février 2021, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M. [Q] [X] et Mme [O] [Y], en tant que co-emprunteurs un crédit personnel n° 50563088900 de 16.000 € au taux débiteur de 3,80% l’an, remboursable en 61 mensualités de 296,89 € hors assurance facultative.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à M. [Q] [X] et Mme [O] [Y], par lettres recommandées avec avis de réception datées des 11 juin 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte d'huissier du 9 et 10 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS afin qu'il :
- constate la déchéance du terme de plein droit du contrat de prêt et subsidiairement prononce la résiliation ;
- les condamne solidairement, à lui payer les sommes de 9681,90 euros avec intérêts au taux contractuel de 3, 80 % sur la somme de 8993,53 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 15 octobre 2024 ;
- les condamne solidairement au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle la société de crédit, comparant représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance. Elle s’en rapporte quant aux délais de paiement sollicités.
A cette audience, M. [Q] [X] comparant en personne, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette et a sollicité du Juge qu'il lui octroie des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois.
Bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude de commissaire de justice, Mme [O] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
I- Sur la demande principale :
Sur l’office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA La Banque Postale Consumer Finance a pu évoquer la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 9 et 10 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, de sorte que la demande est recevable.
Sur l’exigibilité du solde du prêt
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SA La Banque Postale Consumer Finance fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par les emprunteurs ainsi que leurs fiches de paie et l’avis d’imposition de Monsieur [X] mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs au moyen d’un nombre suffisant d’informations dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif des charges de famille et de logement de M. [X] et Mme [Y].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit
En application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du même code.
La créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s'établit donc comme suit :
‒
capital emprunté 16.000,00 €‒sous déduction des versements depuis l’origine - 10.263, 05 €‒TOTAL 5.736,95 €
Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,80%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,76% pour le second semestre de l'année 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter les intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, et en l’absence de clause de solidarité, il convient de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5.736,95 euros sans intérêts fût ce au taux légal.
II - Sur les délais de paiement
L'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.
En l'espèce, M. [Q] [X] propose d’apurer sa dette par mensualités de 75 euros chacune.
En conséquence, il convient d’octroyer à M. [Q] [X] des délais de paiement, selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision.
III - Sur les mesures accessoires
M. [Q] [X] et Mme [O] [Y], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°50563088900 en date du 12 février 2021, signé entre la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE d’une part et M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°50563088900 ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5.736,95 euros pour solde du prêt n°50563088900;
ACCORDE à M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] la faculté d'apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 75 euros, et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que les paiements effectués seront imputés en priorité sur le capital ;
DIT qu'à défaut du paiement d’une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [X] et Mme [O] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LE JUGE