TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FMZS
Minute n°26/00074
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES
C/
[W] [T]
Expédition(s) à :
SELARL HKH AVOCATS
Me Paul-Emile BOUTMY
Copie(s) exécutoire(s) à :
SELARL HKH AVOCATS
Me Paul-Emile BOUTMY
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 4 mars 2022, la SA Mercedes Benz Financial Service a consenti à Monsieur [W] [T] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 49.737,25 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,80% l'an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 934,05 euros, hors assurance.
Le véhicule financé, de marque Mercedes-Benz modèle Classe C 200 Berline AMG Line immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 7 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, la SA Mercedes Benz Financial Service a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de :
condamner Monsieur [W] [T] au paiement des sommes suivantes :
- 55.666 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Après deux renvois, l’affaire a fait l’objet d’une radiation le 4 novembre 2024 en raison du défaut de diligence des parties puis remise au rôle.
Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la SA Mercedes Benz Financial Service comparaît, représentée. Elle se réfère à ses dernières conclusions et sollicite le débouté des demandes de Monsieur [W] [T], la condamniation de ce dernier en principal au paiement de 55.666,65 euros et de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées de sorte qu’elle a prononcé la résiliation du contrat de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2022. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 6 avril 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux légal, au visa des articles. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en raison de l’absence de délai raisonnable laissé au débiteur, en l’espèce 8 jours, elle précise qu’elle a prononcé la déchéance du terme deux mois après la mise en demeure.
Cité par remise à un tiers, Monsieur [W] [T] ne comparaît pas. Des conclusions ont été adressé au greffe par courriel en date du 1er mars 2024 mais n’ont pas été soutenues à l’audience et n’ont pas été visées par le greffe de sorte que la juridiction n’en est pas valablement saisie.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code
En l'espèce, la SA Mercedes Benz Financial Service a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA Mercedes Benz Financial Service a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
C - Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
Par ailleurs, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être regardée comme abusive (1ère civ 22/03/2023 et 1ère civ 22/03/2023). Au surplus, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoi n°21-25823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement reprenant les dispositions de l’article L312-39 précité, de sorte que cette clause sera considérée comme régulière.
Toutefois, si une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 4.507,84 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 30 juillet 2022. Cependant, le délai très court de 8 jours laissé à l’emprunteur pour s’exécuter ne lui permet pas de régulariser sa situation alors que le contrat fixait des mensualités de 934,05 euros, et qu’il lui est ainsi réclamé le paiement d’un peu moins cinq échéances en une fois. Ce délai sera ainsi jugé déraisonnable.
Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.
La résolution judiciaire n’étant pas demandée, Monsieur [W] [T] n'est tenu que du paiement des échéances échues impayées au jour de la déchéance du terme prononcée à tort par la SA Mercedes Benz Financial Service, soit 4173,92 euros.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts
En l’espèce, la vérification conduite sur plusieurs paragraphes de l’offre de crédit montre que la
Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SA Mercedes Benz Financial Service fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur ainsi que l’avis d’imposition établi en 2021 mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif des charges de famille et de logement de Monsieur [W] [T].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de les échéances qu’au jour du prononcé, à tort, de la déchéance du terme, les termes échus impayés, déduction faite des intérêts et assurance, s’élèvent à 4.451,94 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [T] au paiement de cette somme.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [T] au paiement de 4.451,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 6 août 2022.
II - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [T] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Mercedes Benz Financial Service les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à la SA Mercedes Benz Financial Service la somme de 4.451,94 euros sans intérêts au titre du contrat de crédit n°0000000001540520 conclu le 4 mars 2022/ avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2022 ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE