TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00146 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FAHC
Minute n°26/00070
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
C/
[C] [O]
Expédition(s) à :
SCP THEMES
Me Jean-René CATE
Copie(s) exécutoire(s) à :
SCP THEMES
Me Jean-René CATE
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 20 août 2019, la SA Consumer Finance département SOFINCO a consenti à Madame [C] [O] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 21.500 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,836% l'an, remboursable en 144 mensualités s'élevant à 189,49 euros, hors assurance.
Les travaux financés consistent en l’achat et l’installation d’un chauffe-eau et d’une pompe à chaleur.
Le 30 août 2019, Madame [C] [O] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SA Consumer Finance département SOFINCO a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin que, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, il :
constate la déchéance du terme du contrat de prêt,
la condamne, à lui payer les sommes de 20.734,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,836 % l’an courus et à courir à compter du 13 octobre 2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
prononce, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat, la condamne à lui payer la somme de 21.500 euros déduction faite des règlements intervenus, ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil,
la condamne, à titre très subsidiaire, à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement et qu’elle devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO,
en tout état de cause, la condamne au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Après six renvois aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la SA Consumer Finance département SOFINCO comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation.
Cité à l'étude du commissaire de justice, Madame [C] [O] comparaît, représentée. Elle se réfère à ses conclusions et sollicite :
- que la SA Consumer Finance département SOFINCO soit déboutée de l’ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- en tout état de cause, condamner la SA Consumer Finance département SOFINCO au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale tendant au fait que la banque soit déboutée de ses demandes, sur le fondement des articles L 221-5 7ème et L 312-51 du code de la consommation, Madame [C] [O] estime que la banque a commis une faute dans la mesure où elle a manqué à son devoir de vigilance la banque en s’abstenant de procéder à un contrôle de conformité du contrat de vente de bien et de fourniture de service qui ne mentionne pas les conditions de délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ni le formulaire type de rétractation. Cette faute est, selon Madame [O], à l’origine de la perte de chance de ne pas contracter.
La défenderesse fait valoir que la banque a commis une seconde faute en débloquant les fonds au profit de l’installateur par le biais d’un procès verbal de réception ainsi que par la seule présence des termes « installation » ou « exécution » rendant la demande de financement « sommaire » notamment par l’absence de détails sur les matériels, les prestations réalisées, et le raccordement au réseau ERDF. Elle soulève par ailleurs que le formulaire « demande de financement à adresser au prêteur, après livraison du bien et ou exécution de la prestation » est imprécis au regard de la complexité de l’opération financière en cause ne permettant pas à la banque de s’assurer de l’exécution complète du contrat.
Madame [C] [O] fonde sa demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts de la banque sur les article L341-1 alinéa 1er et L312-12 du code de la consommation et fait valoir que le contrat de crédit est irrégulier en raison de l’absence de production de la FIPEN, du justificatif de consultation du FICP, de la synthèse des garanties d’assurance.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA Consumer Finance département SOFINCO a pu évoquer la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 août 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu
postérieurement au délai de deux ans précédant l'assignation du 25 mars 2024.
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
C - Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
En l’espèce, Madame [C] [O] ne justifie pas de l’absence d’exécution du contrat principal de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’annulation du contrat de prêt.
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Si Madame [C] [O] fait valoir plusieurs fautes qu’auraient commises la banque, elle n’a cependant pas assigné en intervention forcée le vendeur pas plus qu’elle ne demande l’annulation du contrat de vente de sorte qu’en l’état, les moyens soulevés sont inopérants sur la validité du contrat de crédit.
Par ailleurs, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Cette clause reproduit l’article L312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Il ressort des pièces communiquées que Madame [C] [O] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la SA Consumer Finance département SOFINCO, qui a fait parvenir à Madame [C] [O] une demande de règlement des échéances impayées le 13 octobre 2022, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SA Consumer Finance département SOFINCO ne produit aucune fiche d'informations précontractuelle, de sorte que le juge des contentieux de la protection ne peut s’assurer de ce que l’emprunteur a disposé d’un document complet et régulier lui ayant permis de comparer les offres de crédit dans l'Union européenne, et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la SA Consumer Finance département SOFINCO est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 21.500 euros
moins les versements réalisés : 5.455,75 euros
soit un total restant dû de 16.002,87 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 13 octobre 2022.
F- Sur la clause pénale
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d’autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.
Il y a donc lieu d’en réduire le montant à 0 euro.
G - Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,836%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,76% pour le second semestre de l'année 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter les intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [O] à payer à la SA Consumer Finance département SOFINCO la somme de 16.002,87 euros sans intérêts.
II - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [C] [O] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Consumer Finance département SOFINCO les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ;
CONDAMNE Madame [C] [O] à payer à la SA Consumer Finance département SOFINCO la somme de 16.002,87 euros sans intérêts au titre du contrat de crédit n°81610049402 conclu le 20 août 2019 sans intérêts ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [O] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE