Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYBA

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

[3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

LA S.A.S. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANÇON


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;

DEBATS : à l'audience publique du 05 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 mai 2025

OBJET DU RECOURS : opposition à contrainte du 13/11/2024 d’un montant de 3347 euros (juin et juillet 2024) signifiée le 15/11/2024


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET


Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me ACO AVOCATS
Me Thierry DRAPIER
[3], 
S.A.S. [4] 
Le